CA Lyon, 30 août 2025, RG 25/07077

N° RG 25/07077 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ4H

Nom du ressortissant :

[F]

PREFET DU PUY DE DOME

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[F]

PREFET DU PUY DE DOME

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 30 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 30 AOÛT 2025 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [W] [F]

né le 31 Mai 1994 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Georgienne

Actuellement retenu au CRA de [2]

Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 29 août 2025 à 17h21 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 29 août 2025 à 16h20, qui a notamment :

- déclaré recevable la requête de M. [W] [F],

- déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [W] [F] irrégulière,

- ordonné en conséquence la mise en liberté de M. [W] [F],

- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [W] [F].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, et particulièrement la notification faite au retenu le 29 août 2025 à 17h30,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties.

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et a été régulièrement notifié. Il convient donc de le déclarer recevable.

Il ressort des pièces de la procédure que M. [W] [F] a refusé d'embarquer à trois reprises, notamment le 26 août 2025, sur des vols prévus pour son éloignement, ne souhaitant pas retourner en Algérie, ce qui suffit à retenir comme établi le risque de soustraction à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et partant, le défaut de garanties de représentation suffisantes de l'intéressé.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [W] [F] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS,