TJ 13001, 2 sept. 2025, RG 25/01341
Vérifier : TJ 13001, 2 sept. 2025, RG 25/01341 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°25/
JUGEMENT RECTIFICATIF
du 02 Septembre 2025
RG : N° RG 25/01341 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUI4
4 CH. AF CAB B
MAGISTRAT : Marie RONIN, Vice-présidente
Juge aux affaires familiales
GREFFIERS : Dalila BENDELLAA lors des débats,
Justine BRETAGNOLLE lors du prononcé.
DEMANDEUR :
[T] [X]
née le 19 Janvier 1979 à KOLN (ALLEMAGNE),
demeurant BAT C 12 Résidence Parc Méditerranée - Rue du Duc d’Aumale - 13700 MARIGNANE
ayant pour avocat Me Fabienne JARDIN-MARETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[L] [R]
né le 05 Janvier 1969 à CAYIRLI (TURQUIE),
demeurant BAT C 12 Résidence Parc Méditerranée - Rue du Duc d’Aumale - 13700 MARIGNANE
ni comparant ni représenté
AUDIENCE DU : 17 Juin 2025 mise en délibéré au 15 Juillet 2025,
Prorogé au 02 Septembre 2025
DECISION : Réputée contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
Me Fabienne JARDIN-MARETTI
+ copie minute n°2245/2024
+ copie dossier RG n°23/02149
le
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [X] et M. [Z] [R] se sont mariés le 18 juillet 1998.
De leur union sont issus :
- [H] né le 4 décembre 2000, désormais majeur,
- [V] né le 30 janvier 2004, désormais majeur,
- [J] né le 13 février 2009, encore mineur.
Par jugement du 26 novembre 2024 le juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence a notamment:
- prononcé le divorce des époux,
- dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard d'[J],
- fixé la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère,
- réservé le droit de visite et d'hébergement du père,
- fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation d'[J] à 150€ par mois.
Par requête reçue le 23 janvier 2025, Mme [X] a saisi le juge aux affaires familiales de ce tribunal, auquel elle a demandé de rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement du 26 novembre 2024, à savoir l'adresse postale de M. [R].
A l'audience du 17 juin 2025, les parties n'ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 15/07/2025, prorogé au 02/09/2025.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties."
Mme [X] soutient que l'adresse de M. [R] [Z] figurant en première page du jugement, à savoir " 4 rue de Wolfsburg 13700 MARIGNANE " est erronée et sollicite sa modification pour l'adresse suivante : " BAT C 12 Résidence Parc Méditerranée, rue du Duc d'Aumale 13700 MARIGNANE " ;
Il convient de considérer qu'il s'agit d'une erreur matérielle pouvant donner lieu à rectification.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la modification du jugement de divorce du 26 novembre 2024 du de la manière suivante :
Page 1 de la décision :
L'adresse de M. [R] [L] "4 rue de Wolfsburg 13700 MARIGNANE"
Sera remplacée par l'adresse suivante :
"BAT C 12 Résidence Parc Méditerranée, rue du Duc d'Aumale 13700 MARIGNANE"
DIT que le reste du jugement est inchangé ;
DIT que les dépens seront à la charge du Trésor Public ;
DIT que la présent jugement sera annexée au jugement de divorce du 26 novembre 2024 et notifiée aux parties ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.