TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 24/00673

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me MARIÉ
Me BRIAND

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/00673 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3OTA

N° MINUTE : 4

Assignation du :
18 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Septembre 2025
DEMANDERESSE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de LLOYD’S DE
LONDRES es qualité d’assureur Dommages- ouvrage
8-10 rue Lamennais
75008 PARIS

représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société OBBC GROUPE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY notifiées par RPVA le 24 avril 2025 ;

Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par la société AXA FRANCE IARD ;

Il sera constaté que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort