TJ 64445, 1 sept. 2025, RG 25/00160
Vérifier : TJ 64445, 1 sept. 2025, RG 25/00160 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de PAU-SITE DES HALLES
SITE DES HALLES
64000 PAU
☎ :05.47.05.34.00
N° RG 25/00160 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF42
MINUTE N° 25/00004
ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE
M. [V] [L] [O] [I] [S]
C/
S.A. ENEDIS
ORDONNANCE
DU 01 SEPTEMBRE 2025
Nous, Jean-François BOUGON, Président du Tribunal judiciaire de PAU assisté de Marie-France PLUYAUD Greffier,
Vu la requête de :
M. [V] [L] [O] [I] [S]
173 chemin Croix de Dague
64290 LASSEUBE
non comparant, ni représenté
du 08 Août 2025,
à l'encontre de :
S.A. ENEDIS
4,place de la Pyramide
92800 PUTEAUX
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
M. [V] [S] est en conflit avec Enedis sur le lieu d’implantation du compteur Linky que voudrait installer le fournisseur d’énergie. Il préconise une installation dans le boitier situé en limite de propriété alors qu’Enedis veut l’installer à l’intérieur de la maison en remplacement du compteur existant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 1425-1 du code de procédure civile, l’injonction de faire suppose une obligation qui ne se heurte à aucune difficulté sérieuse. Or, au cas d’espèce, la localisation du nouveau compteur est discutée et un débat au fond est nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l’article 1425-1 du code civil,
Rejetons la demande d’injonction de faire dirigée par M. [V] [S] à l’encontre d’Enedis ;
Laissons à M. [V] [S] la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.