TJ 64445, 1 sept. 2025, RG 25/00158

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de PAU-SITE DES HALLES
SITE DES HALLES
64000 PAU

☎ :05.47.05.34.00

N° RG 25/00158 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF4Y

MINUTE N° 25/00003

ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION DE FAIRE

M. [U] [S] [V]

C/

S.A. COMEV LDA, représentée par [F] [T] [E] [R]

ORDONNANCE

DU 01 SEPTEMBRE 2025

Nous, Jean-François BOUGON, Président du Tribunal judiciaire de PAU assisté de Marie-France PLUYAUD Greffier,

Vu la requête de :

M. [U] [S] [V]
8 allée des Charmes
Village du Golf, bât C appt 104
64320 IDRON
non comparant, ni représenté

du 16 Juin 2025 ,

à l'encontre de :

S.A. COMEV LDA, représentée par [F] [T] [C]
LT 94 PARQUE INDUSTRIAL DE COIMBRES
3500-618 VISEU - PORTUGAL
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

M. [U] [P] voudrait qu’il soit enjoint à la Sa Comev Lda (société de droit Portugais) « d’intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance pour procéder à la reprise des ouvrages dans les règles de l’art » et passé ce délai, sous astreinte de 250 € par jour de retard. Subsidiairement, il réclame 6.000 € à titre de dommages et intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 1425-1 du code de procédure civile, l’injonction de faire est relative aux obligations nées d’un contrat. Or, en l’espèce, il n’est pas justifié du contrat intervenu entre M. [U] [P] et l’entreprise de menuiserie métallique. La demande est irrecevable.

PAR CES MOTIFS