TJ 84031, 24 juill. 2025, RG 25/00061

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 25/00061 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GSWP

RENDUE LE : VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Président : Enora LAURENT, Vice-présidente
Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. LOBI, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis Chez Monsieur [O] [H] - [Adresse 3]

représentée par Me Rajae YASSINE-DBIZA, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [L] [X] épouse [G], demeurant [Adresse 2]

comparante

Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 24 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Réputé contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 25 juillet 2023 prenant effet le même jour, la SCI LOBI a donné à bail à madame [L] [X] et monsieur [K] [T] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à 84200 [4], pour un loyer mensuel de 452,40 euros outre 30 euros de charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOBI a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 03 décembre 2024.

Par acte du 11 février 2025, la SCI LOBI a ensuite fait assigner madame [L] [X] et monsieur [K] [T] à comparaitre à l’audience du 15 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de Carpentras, statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

A l’audience du 15 mai 2025, les parties comparantes ont été invitées à se concilier.

Elles sont parvenues à un accord dont monsieur [B] en a dressé le constat. Les parties ont demandé à ce qu’il soit homologué.

A l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice.

Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord rédigé le 15 mai 2025 par monsieur [P] [B], conciliateur de justice, et signé par les parties qui en sollicitent l’homologation.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de leur donner acte de leur accord et lui conférer force exécutoire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS