TJ 06069, 15 mai 2025, RG 24/00148

1 exp la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, Me Sarah SAHNOUN
délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

---

JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 15 MAI 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00148 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5FI

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quinze Mai deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA au capital de 262.391.274,00 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75) sous le numéro 382.506.079 dont le siège social est [Adresse 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.,

Représenté par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [A] [R], commissaire de justice à [Localité 23] en date du 3 juin 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 21] le 25 Juillet 2024, Volume 2024 S, n° 137.

- d’un jugement d’orientation du 06 Février 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Monsieur [I] [P] [C] [N] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 27], célibataire, de nationalité française, cuisinier, domicilié au [Adresse 16].

Non comparant ni représenté

Madame [E] [D] [H], née le [Date naissance 13] 1993 à [Localité 21], célibataire, de nationalité française, vendeuse à distance, domiciliée au [Adresse 16].

Non comparante ni représentée

Débiteurs saisis

Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 15]

représenté par Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, suite au dépôt du 18 mars 2025 de conclusion au fin de déclaration de créance, non suivie de justificatif de dénonce

Madame [V] [T], demeurant [Adresse 15]

représenté par Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, suite au dépôt du 18 mars 2025 de conclusion au fin de déclaration de créance, non suivie de justificatif de dénonce

Créanciers inscrits

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 20 Septembre 2024 sous le N° RG 24/00148 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5FI ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Sarah SAHNOUN, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8592,24 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 2] (ALPES MARITIMES, [Localité 2])
[Adresse 16], dénommé « [Adresse 16] », sécurisé par un portail ainsi qu’un portillon pour piéton. Ledit ensemble immobilier comprenant : trois bâtiments à usage d’habitation, savoir :

-le bâtiment A, situé à l’Ouest de la propriété, élevé sur sous-sol et rez-de-jardin de quatre étages,
-le bâtiment B, situé au centre de la propriété, élevé sur sous-sol et rez-de-jardin de quatre étages,
- le bâtiment C, situé au l’Est de la propriété, élevé sur sous-sol et rez-de-jardin de quatre étages,
-voies d’accès,
-espaces verts,
-et parkings extérieurs,

Cet ensemble immobilier est cadastré :
Section Numéro Lieudit Contenance
BP [Cadastre 19] [Adresse 20] 0 ha 30 a 66 ca
BP [Cadastre 11] [Adresse 17] 00 ha 00 a 39 ca
BP [Cadastre 12] [Adresse 16] 00 ha 13 a 07 ca
Total surface : 00 ha 44 a 12 ca

Concordance cadastrale :

- Etant précisé que la parcelle BP [Cadastre 19] provient de la réunion des parcelles C [Cadastre 6] et C[Cadastre 7], en vertu d’un procès-verbal de remaniement cadastral publié au 4ème Bureau des hypothèques de [Localité 24] (actuellement SPF [Localité 21] 1) le 1er août 1985, volume 4200, numéro 10.
- Les parcelles BP [Cadastre 11] et BP [Cadastre 12] proviennent respectivement de la division de parcelles de plus grande contenance cadastrées respectivement BP [Cadastre 18] et BP [Cadastre 9], en vertu d’un acte d’échange et de servitude reçu le 10 octobre 2003 par Maître [J], Notaire à [Localité 25] (VAR), dont une copie authentique a été publié au 2ème Bureau des hypothèques d’[Localité 21] (actuellement SPF [Localité 21] 1) le 10 février 2004, volume 2004P, numéro 702.
- La parcelle BP [Cadastre 18] provient de la réunion des anciennes parcelles C[Cadastre 5] et C[Cadastre 8], en vertu d’un procès-verbal de remaniement publié au 2ème Bureau des hypothèques d’[Localité 21] (actuellement SPF [Localité 21] 1) le 1er août 1985, volume 4200, numéro 10.

Les biens et droits immobiliers consistant en :

LOT NUMERO CINQUANTE SIX (56)
Au sous-sol du bâtiment C, un emplacement parking (non clos), et les neuf/dix millièmes (9/10000èmes) des parties communes générales.

LOT NUMERO CENT TRENTE-SEPT (137)
Au 3ème étage du bâtiment C, un appartement de trois pièces principales, comprenant : un hall d’entrée, un séjour avec coin cuisine, deux chambres avec placard, une salle de bains, un water-closet, dégagement et terrasse exposée Sud, et les cent quarante-six / dix millièmes (146 /10000èmes) des parties communes générales. ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 60.000 Euros (SOIXANTE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [L] [X], en a offert le prix principal de : 220.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [L] [X] n'ait été couverte ;

---

En conséquence, Maître [L] [X] s’avance pour déposer les documents permettant de valider l’adjudication ;

Le tribunal constate :
- la non conformité de la déclaration d’adjudicataire fournie par Me [X],
- l’absence de l’attestation de non condamnation des futurs adjudicataires dont l’avocat doit êtreen possession avant même de porter les enchères, conformément aux dispositions de l’article R.322-41-1 du CPCE

Le juge de l’exécution, en applicaion de l’article R322-48 du CPCE, déclare l’adjudication nulle, et ordonne la remise en vente immédiate du bien .

---

Durant le temps imparti, Maître [L] [X], en a offert le prix principal de : 220.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [L] [X] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [L] [X] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[Z] [K] épouse [G], née le [Date naissance 10] 1984 à [Localité 26] (ROUMANIE), de nationalité roumaine, et [O] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 26] (ROUMANIE), de nationalité roumaine, mariés ensemble sous le régime roumain de la communauté à [Localité 22] (ROUMANIE), et demeurant tous deux [Adresse 3],

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : DEUX CENT VINGT MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [Z] [K] épouse [G], née le [Date naissance 10] 1984 à [Localité 26] (ROUMANIE), de nationalité roumaine, et [O] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 26] (ROUMANIE), de nationalité roumaine, mariés ensemble sous le régime roumain de la communauté à [Localité 22] (ROUMANIE), et demeurant tous deux [Adresse 3], adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 2] (ALPES MARITIMES, [Localité 2])
[Adresse 16], dénommé « [Adresse 16] », sécurisé par un portail ainsi qu’un portillon pour piéton. Ledit ensemble immobilier comprenant : trois bâtiments à usage d’habitation, savoir :

-le bâtiment A, situé à l’Ouest de la propriété, élevé sur sous-sol et rez-de-jardin de quatre étages,
-le bâtiment B, situé au centre de la propriété, élevé sur sous-sol et rez-de-jardin de quatre étages,
- le bâtiment C, situé au l’Est de la propriété, élevé sur sous-sol et rez-de-jardin de quatre étages,
-voies d’accès,
-espaces verts,
-et parkings extérieurs,

Cet ensemble immobilier est cadastré :
Section Numéro Lieudit Contenance
BP [Cadastre 19] [Adresse 20] 00 ha 30 a 66 ca
BP [Cadastre 11] [Adresse 17] 00 ha 00 a 39 ca
BP [Cadastre 12] [Adresse 16] 00 ha 13 a 07 ca
Total surface : 00 ha 44 a 12 ca

Concordance cadastrale :

- Etant précisé que la parcelle BP [Cadastre 19] provient de la réunion des parcelles C [Cadastre 6] et C[Cadastre 7], en vertu d’un procès-verbal de remaniement cadastral publié au 4ème Bureau des hypothèques de [Localité 24] (actuellement SPF [Localité 21] 1) le 1er août 1985, volume 4200, numéro 10.
- Les parcelles BP [Cadastre 11] et BP [Cadastre 12] proviennent respectivement de la division de parcelles de plus grande contenance cadastrées respectivement BP [Cadastre 18] et BP [Cadastre 9], en vertu d’un acte d’échange et de servitude reçu le 10 octobre 2003 par Maître [J], Notaire à [Localité 25] (VAR), dont une copie authentique a été publié au 2ème Bureau des hypothèques d’[Localité 21] (actuellement SPF [Localité 21] 1) le 10 février 2004, volume 2004P, numéro 702.
- La parcelle BP [Cadastre 18] provient de la réunion des anciennes parcelles C[Cadastre 5] et C[Cadastre 8], en vertu d’un procès-verbal de remaniement publié au 2ème Bureau des hypothèques d’[Localité 21] (actuellement SPF [Localité 21] 1) le 1er août 1985, volume 4200, numéro 10.

Les biens et droits immobiliers consistant en :

LOT NUMERO CINQUANTE SIX (56)
Au sous-sol du bâtiment C, un emplacement parking (non clos), et les neuf/dix millièmes (9/10000èmes) des parties communes générales.

LOT NUMERO CENT TRENTE-SEPT (137)
Au 3ème étage du bâtiment C, un appartement de trois pièces principales, comprenant : un hall d’entrée, un séjour avec coin cuisine, deux chambres avec placard, une salle de bains, un water-closet, dégagement et terrasse exposée Sud, et les cent quarante-six / dix millièmes (146 /10000èmes) des parties communes générales.

moyennant le prix principal de :

220.000 euros
DEUX CENT VINGT MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION