TJ 31555, 29 août 2025, RG 25/00284
Vérifier : TJ 31555, 29 août 2025, RG 25/00284 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/00284 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXQW
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00284 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXQW
NAC: 50G
Copie certifiée conforme
délivrée le
à la SELARL CABINET SAMALENS TOUSSAINT
à la SELARL DECKER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AOUT 2025
DEMANDEUR
M. [R] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Emilie TOUSSAINT de la SELARL CABINET SAMALENS TOUSSAINT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
SAS SERGE MAS PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
SELARL ESPAGNO ET ASSOCIES, notaires à [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 01 juillet 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 03 février 2025, Monsieur [R] [U] a assigné la SAS SERGE MAS PROMOTION et la SELARL ESPAGNO & ASSOCIES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de condamnation à divers indemnités provisionnelles.
L'affaire a été appelée à l'audience du 01 juillet 2025.
Dans le cadre d'une note en délibéré, le demandeur a indiqué avoir souscrit un protocole d'accord transactionnel avec la SAS SERGE MAS PROMOTION. Il sollicite que soit acté le désistement d'instance et d’action qu'il avait évoqué lors de l'audience.
La SAS SERGE MAS PROMOTION indique accepter par avance ce désistement dans l'attente du versement des fonds par le notaire.
La SELARL ESPAGNO & ASSOCIES est défaillante.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
*Sur le désistement d'instance et d'action
Selon l'article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l'espèce, Monsieur [R] [U] demande au juge des référés de prendre acte du désistement d'instance et d’action à l'encontre de la SAS SERGE MAS PROMOTION et de la SELARL ESPAGNO & ASSOCIES.
De son côté, la SAS SERGE MAS PROMOTION accepte le désistement d'instance et d’action.
Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d’action et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS le désistement de l'instance et d’action initiée par Monsieur [R] [N] à l'encontre de la SAS SERGE MAS PROMOTION et de la SELARL ESPAGNO & ASSOCIES portant le n° RG 25/00284 ;
DISONS que ce désistement met fin à l'instance et à l’action et entraîne le dessaisissement de la présente juridiction ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Ainsi jugé et mis à disposition le 29 août 2025.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.