CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02570

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02570 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZY

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Septembre 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02570 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZY dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

APPELANTE

ET

Madame [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE DEFAILLANTE

Vu l'appel relevé par la S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de la décision rendue le 10 Décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Madame [D] [U],

Attendu que la S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a signifié le 17 juillet 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,