CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/01792
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/01792 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCXH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025
Date de saisine : 25 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0002 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Février 2025
Appelant :
Monsieur [P] [Y] [Y], représentant : Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499
Intimée :
S.A. BATIGERE HABITAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 02 Juin 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 29 Avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 02 septembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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