CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/01724
Vérifier : CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/01724 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/01724 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCO2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025
Date de saisine : 21 Mars 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 22/04562 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE le 14 Février 2025
Appelant :
Monsieur [U] [N], représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2025031
Intimé :
Monsieur [C] [J]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Juillet 2025,
Vu Me Philippe CHATEAUNEUF n'a pas d'observation à faire valoir,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [C] [J] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Monsieur [U] [N],
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 02 septembre 2025
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.