CA Reims, 2 sept. 2025, RG 21/00492

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

RG N° : N° RG 21/00492 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E64W

APPELANTS

M. [Z] [P], représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS, S.C.I. PH.E.T., représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.A.R.L. JOBERTY SARL au capital de 7 607,20 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro B 412 667 032, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège, représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce une ordonnance de radiation a été rendue le 19 octobre 2021 par le conseiller en charge de la mise en état.

En l'absence de réaction des parties depuis cette date, une demande d'observations a été adressée par le greffe par le RPVA le 28 juillet 2025 aux fins de bien vouloir présenter leurs observations sur une éventuelle péremption d'instance.

Vu les observations des parties reçues au greffe les 28 et 31 juillet 2025 confirmant l'absence de diligences des parties ;

Il y a donc lieu de constater la péremption de l'instance et son extinction ;

Par ces motifs,