CA Reims, 2 sept. 2025, RG 21/00278

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

RG N° : N° RG 21/00278 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6LX

APPELANTES

S.A. FRANFINANCE, représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS, S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION, représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS - représentant : Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS

INTIMEES

S.N.C. D B GOSSARD au capital de 121 960,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sou

s le n° B 405 395 062, agissant poursuites et diligences de

son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

, représentant : Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS, S.A.R.L. CIBEX

LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante ;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Attendu qu'une ordonnance de radiation a été rendue le 21 septembre 2021 par le conseiller en charge de la mise en état ;

Qu'en l'absence de réaction des parties depuis cette date, une demande d'observations a été adressée par le greffe par le RPVA le 28 juillet 2025 aux fins de bien vouloir présenter leurs observations sur une eventuelle péremption d'instance ;

Vu les observations des parties reçues au greffe les 29 et 31 juillet 2025 confirmant l'absence de diligences des parties ;

Qu'il y a lieu de constater la péremption et l'extinction de l'instance ;

Par ces motifs,