CA Besancon, 2 sept. 2025, RG 25/01002

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01002 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5MT

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/01002 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5MT dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. BANQUE CIC EST

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre-Henri BARRAIL de la SCP PIERRE-HENRI BARRAIL - EMILIE POIROT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

APPELANT

Monsieur [D] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉ

Par conclusions déposées le 20 août 2025, Maître Barrail, conseil de la SA Banque CIC EST, demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

L'intimé, n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SA Banque CIC EST , conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs