CA Bastia, 17 oct. 2024, RG 24/00367
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
Mme [G] [R]
Société AGENCE IMMOBILERE DU GOLFE D'[Localité 1]
N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI3H
Chambre civile Section 1
Minute n°
Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AJACCIO rendue le
08 avril 2024
RG N° 24/69
Copie délivrée aux avocats le
17 Octobre 2024
Le 17 Octobre 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Par courrier reçu au greffe le 21 juin 2024, Mme [G] [R] indique former appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 8 avril 2024.
La procédure a été enregistrée sous le N°24-367.
Par courrier du 24 juin 2024, le greffe a indiqué à Mme [R] que l'appel devait être formé par une déclaration d'appel et par avocat, dans les délais légaux.
En l'absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure.
SUR CE
En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure contentieuse. L'article 901 du code de procédure civile, rappel que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 21 juin 2024 sous le N°24-367 est irrégulière comme formée par lettre et sans avocat. La cour n'est pas valablement saisie.
Les éventuels dépens resteront à la charge de Mme [G] [R].
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller,
- DÉCLARONS la cour non saisie de l'appel interjeté par lettre,
- CONDAMNONS Mme [G] [R] au paiement des dépens.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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