CA Bastia, 17 oct. 2024, RG 24/00059

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTE

INTIME

Mme [U] [B] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]

assistée de Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA

M. [D] [B]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3]

assisté de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH6Z

Chambre civile Section 1

Minute n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

21 novembre 2023

RG N° 22/01221

Copie délivrée aux avocats le

17 Octobre 2024

Le 17 Octobre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 21 novembre 2023,

Vu la déclaration d'appel du 25 janvier 2024.

Par conclusions notifiées au greffe le 6 février 2024, Mme [U] [T] sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement.

L'affaire a été examinée le 17 octobre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS