CA Bastia, 14 nov. 2024, RG 24/00020

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE CADUCITE

APPELANTE

INTIME

Mme [U] [P] épouse [Y]

née le 13 Février 1942 à [Localité 2]

assistée de Me Jean benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA

Syndic. de copro. [Adresse 3]

Représenté par son syndic la SARL Cabinet Saint Nicolas par son gérant en exercice.

N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH34

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

14 septembre 2023

RG N° 22/00979

Copie délivrée aux avocats le

14 Novembre 2024

Le 14 Novembre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 14 septembre 2023,

Vu la déclaration d'appel du 8 janvier 2024,

Vu les messages du conseiller de la mise en état, restés sans réponse,

L'affaire a été examinée le 13 novembre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, a peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelant qui disposait d'un délai de trois pour conclure à compter de la déclaration d'appel, n'a remis aucune conclusion au greffe.

Les diligences précitées n'ont pas été respectées, de sorte qu'il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque. La caducité atteint l'acte d'appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.

Mme [U] [P] sera par conséquent condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS