CA Amiens, 2 sept. 2025, RG 25/00383

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/00333 du : 13 Novembre 2024

N° RG 25/00383 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIGQ

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 27 Septembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024L00040

S.A.R.L. LV CALCAIRE

Représentée par Me Jean-marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

APPELANTE

S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING

Représentée par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LV CALCAIRE »

S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL LV CALCAIRE »

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,

Vu la déclaration d'appel n°25/00333 en date du 13 novembre 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00383- N° Portalis DBV4-V-B7I-JIGQ,

Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai en date du 27 février 2025,

Vu la demande d'observations écrites sur la caducité de l'appel en date du 13 juin 2025,

Vu le courrier du conseil de l'appelant en date du 10 juillet 2025 adressé à la cour indiquant qu'il ne souhaitait pas donner à suite à l'instance en cours,

Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai du 27 février 2025 et ce conformément à celui-ci, soit pour le 19 mars 2025, au plus tard ;

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile, soit pour le 28 avril 2025, au plus tard ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/00333 ;

PAR CES MOTIFS