CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 22/11879

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 22/11879 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ55V

Chambre 2-4

M. [X] [S]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [H] [S] épouse [L]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 2 septembre 2025

Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 10/06/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [N] [W] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 25/7/2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS