TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00004
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGUC
MINUTE N° :25/00002
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me DOULOUMA
Mme [U]
M. [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Nous Marie BLONDEAUX, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, assistée de Maureen ETALE, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :
ENTRE :
Etablissement public CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE CCAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître DOULOUMA Aurore, SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de Saint-Denis,
ET :
Madame [E] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Attendu que la juridiction a été saisie le 24 Juillet 2025 par assignation du 15 Juillet 2025.
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATONS que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal ;
DISONS que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025
par Marie BLONDEAUX, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit.
LE JUGE,
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