TJ 93008, 30 juill. 2025, RG 25/01225
Vérifier : TJ 93008, 30 juill. 2025, RG 25/01225 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/01225 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FIM
Minute n°: 25/01170
S.A.S. [Adresse 2] (CFH)
Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261
C/ S.A.S.U. OSM
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Monsieur François DEROUAULT, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 30 Juillet 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Hayat TABOHOUT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.