TJ 33063, 3 sept. 2025, RG 25/00501
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Texte de la décision
88R
N° RG 25/00501 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHL
03 septembre 2025
AFFAIRE :
[O] [X], [Z] [M]
C/
[11]
CCC délivrées
à
Mme [O] [X]
M. [Z] [M]
[11]
Copie exécutoire délivrée
à
Me Cécile FROUTÉ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Jugement du 03 septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame [V] RENARD, Présidente,
Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 03 juin 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [M] [B]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [O] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
comparante, en personne, assistée de Maître Cécile FROUTÉ de l’AARPI QUINCONCE, avocate au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Z] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
comparant, en personne, assisté de Maître Cécile FROUTÉ de l’AARPI QUINCONCE, avocate au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/00501 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHL
ET
Partie défenderesse :
[11]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [R] [T], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures n° RG 25/00501 et RG 25/00515 sous le n° RG 25/00501,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [V] [K] en date du 3 juin 2025 annexé à la présente décision,
DIT que les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant [B] [M] justifient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves en situation de handicap à compter de la rentrée scolaire prochaine (2025-2026) et jusqu’à la fin de la classe de 3ème,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de Madame [O] [X] et Monsieur [Z] [M] à l’encontre de la décision du 20 janvier 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 7 novembre 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 septembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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