TJ 33063, 3 sept. 2025, RG 25/00108
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 25/00108 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6GF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 25/00108 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6GF
N° minute : 25/
du 03 Septembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[Y] [X]
Copie exécutoire délivrée à
Maître Nathalie PLANET (AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [L] [V] [P]
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 11]
domicilié chez Madame [J] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000748 du 09/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
représenté par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Madame [T] [Y] [X]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 11]
domiciliée chez Madame [K] [R]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
défaillant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 25/00108 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6GF
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement,après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
[L] [V] [P]
né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 11]
et
[T] [Y] [X]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 11]
qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 12] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 1er novembre 2022.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Dit que les dépens seront à la charge de l’époux.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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