TJ 59350, 3 sept. 2025, RG 25/01938

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01938 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z472 - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [D]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [Z] [H]

DEFENDEUR :
M. [I] [D]
Assisté de Maître Anne MANNESSIER, avocat commis d’office
En présence de Mme [S] [M], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- absence de perspective d’éloignement à bref délai
- défaut de caractérisation de la menace pour l’ordre public

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je voudrais être libéré pour pouvoir repartir en Espagne.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier RG 25/01938 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z472

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/07/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 09/07/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04/08/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 02/09/2025 reçue et enregistrée le 02/09/2025 à 15H04 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [Z] [H], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [I] [D]
né le 24 Juin 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Anne MANNESSIER, avocat commis d'office
En présence de Mme [S] [M], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 6 juillet 2025 à 11h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [I] né le 24 juin 1996 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 9 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision en date du 4 août 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [I] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 2 septembre 2025, reçue le même jour à 15h04, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de [D] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention en l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai et de menace à l’ordre public à défaut de condamnation pénale.

En réplique, l’autorité préfectorale s’en rapporte aux termes de la requête écrite.

[D] [I] indique vouloir quitter le France pour s’installer en Espagne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. maximale de quinze jours.”

- Sur les perspectives d’éloignement à bref délai

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les autorités algériennes ne délivreront pas de laissez-passer pour [D] [I]. En effet en dépit des demandes de laissez- passer formées à de multiples reprises et des demandes d’audition consécutives, les autorités algériennes n’ont apporté aucune réponse.

L’autorité administrative ne peut donc prouver que la délivrance du laissez-passer interviendra à bref délai puisqu’elle fait face au refus de délivrance de ce laissez-passer par les autorités consulaires algériennes. En conséquence il ne peut être fait droit à la requête du préfet qui ne répond pas aux conditions de l’article précité.

- Sur la menace à l’ordre public

La menace à l’ordre public figure donc également au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisème et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles imposent, compte tenu de leur caractère dérogatoire et exceptionnel, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit nécessairement se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Cette condition a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

L'article L.742-4, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet la prolongation de la rétention au-delà de trente jours notamment "en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public". Bien que les critères de prolongation soient alternatifs, le concept de "menace pour l'ordre public" est d'interprétation stricte et doit être caractérisé de manière concrète, actuelle et suffisante. La jurisprudence exige que cette menace repose sur des éléments objectifs et individualisés, ne pouvant se déduire de la seule situation irrégulière de l'étranger. Une simple inscription au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ou la mention d'une procédure judiciaire antérieure ne suffit pas, en soi, à établir une menace pour l'ordre public ; il est impératif que cette inscription soit liée à une condamnation pénale ou à des faits graves et avérés justifiant concrètement cette menace pour la sécurité publique, et que cette menace soit dûment motivée par l'administration.

L’analyse de l’article L742-5 du CESEDA permet de déduire que les éléments constitutifs de la menace à l’ordre public n’ont pas à être apparus au cours des 15 derniers jours de la rétention dans l’hypothèse d’une demande de troisième ou quatrième prolongation.

En l’espèce, [D] [I] n’a jamais été condamné. S’il est à ce jour mis en cause dans des faits de vols, qui ont conduit à son interpellation et son placement en rétention, il convient de relever que ces faits n’ont pas en l’état été jugés et sont par ailleurs contestés. En conséquence la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée.

En conséquence, la prolongation de la rétention administrative est mal fondée.

PAR CES MOTIFS :

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