TJ 16015, 25 juill. 2025, RG 25/00241
Vérifier : TJ 16015, 25 juill. 2025, RG 25/00241 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Juge des Libertés et de la Détention
Minute : 2025/
RG : N° RG 25/00241 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GBZR
ORDONNANCE DU 25 Juillet 2025
Nous, Madame Cécile LUTON, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Gwenaelle DESJARDINS, greffier, statuant en audience publique avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU C.H [7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Mme K. [I],
ET
Mme [G] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Absent(e), représenté(e) par Maître , avocat(e) au barreau de la Charente, Présent(e), assisté(e) de Maître , avocat(e) au barreau de la Charente,
Mandataire : ATPEC - Es-qualité de curatrice renforcée de Mme [G] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Vu notre saisine par M. le Directeur du CH [7] [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 21 Juillet 2025 ;
Vu le certificat médical du docteur [N] [S] en date du 16/07/2025 à 17h30 concernant Mme [G] [J]
Vu la décision, en date du 16/07/2025 prise par M. le Directeur du CH [7], d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, concernant Mme [G] [J]
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par M. le Directeur du C.H. [7] en date du 10/07/2025 prolongeant les soins de Mme [G] [J] d'un mois à compter du 13 juillet 2025 ;
Vu l'avis médical motivé du docteur [E] [U] [A] en date du 21/07/2025, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Mme [G] [J] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition du patient lors de l'audience ;
Vu le certificat médical du Docteur [F] [Y] en date du 10 juillet 2025
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 11 juin 2025 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 juin 2025
Vu l'avis médical du Docteur [N] [S] en date du 11 juin 2025
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 13 mai 2025 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 mai 2025
Vu le certificat médical du Docteur [F] [Y] en date du 13 mai 2025
Vu l'avis du collège médical en date du 2 mai 2025
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 10 avril 2025 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 avril 2025
Vu le certificat médical du Docteur [F] [Y] en date du 10 avril 2025
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 12 mars 2025 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 mars 2025
Vu l'avis médical du Docteur [N] [S] en date du 12 mars 2025
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 12 février 2025 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 février 2025
Vu le certificat médical du Docteur [F] [Y] en date du 12 février 2025
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 10 janvier 2025 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 janvier 2025
Vu le certificat médical du Docteur [F] [Y] en date du 10 janvier 2025
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 11 décembre 2024 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 décembre 2024
Vu le certificat médical du Docteur [F] [Y] en date du 11 décembre 2024
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 12 novembre 2024 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 novembre 2024
Vu le certificat médical du Docteur [F] [Y] en date du 12 novembre 2024
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 11 octobre 2024 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 octobre 2024
Vu le certificat médical du Docteur [H] [R] en date du 10 octobre 2024
Vu la décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète en date du 30 septembre 2024
Vu le certificat médical avec programme de soins du Docteur [H] [R] en date du 30 septembre 2024
Vu la décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète en date du 23 septembre 2024
Vu le certificat médical avec programme de soins du Docteur [H] [R] en date du 23 septembre 2024
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 10 septembre 2024 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 septembre 2024
Vu le certificat médical du Docteur [H] [R] en date du 10 septembre 2024
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 13 août 2024 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 août 2024
Vu le certificat médical du Docteur [F] [Y] en date du 13 août 2024
Vu la décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète en date du 16 juillet 2024
Vu le certificat médical avec programme de soins du Docteur [H] [R] en date du 16 juillet 2024
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 10 juillet 2024 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 juillet 2024
Vu le certificat médical du Docteur [H] [R] en date du 10 juillet 2024
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 10 juin 2024 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 juin 2024
Vu le certificat médical du Docteur [H] [R] en date du 10 juin 2024
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 13 mai 2024 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 mai 2024
Vu le certificat médical du Docteur [H] [R] en date du 10 mai 2024
Vu l'avis du collège médical en date du 07 mai 2024
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 12 avril 2024 prolongeant d'un mois les soins à compter du 12 avril 2024
Vu le certificat médical du Docteur [H] [R] en date du 12 avril 2024
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques en date du 12 mars 2024 prolongeant d'un mois les soins à compter du 13 mars 2024
Vu le certificat médical du Docteur [X] [V] en date du 11 mars 2024
Vu les convocations adressées par courriel le 21/07/2025 à Mme [G] [J], par l’intermédiaire de M. le Directeur du C.H. [7] et à M. le directeur du CH [7] et à l’ATPEC, curatrice renforcée
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Maître Gaetan BACHELIER en date du 2025;
Vu l'avis d'audience à Mme le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 22/07/ 2025 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Mme [G] [J] ;
Vu la note d'audience de ce jour ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [G] [J].
**
Il convient dans ces conditions de maintenir Mme [G] [J] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire / réputée contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [G] [J].
ORDONNONS le maintien de [G] [J]
née le 13 Novembre 1982 à [Localité 6] (CHARENTE), sous le régime de l'hospitalisation complète au C.H. [7] [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - Place de la République [Localité 5].
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué.
Fait à [Localité 6], le 25 Juillet 2025.
Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,
Notifié par courriel le 25 Juillet 2025 à :
- Mme [G] [J] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [7]
- M. LE DIRECTEUR DU C.H [7]
- Me Gaëtan Bachelier
- l’ATPEC
Le Greffier,
Notification au Ministère Public le 25 Juillet 2025 à heures
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.