TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 24/02071

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/02071 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36NR

N° MINUTE : 1

Assignation du :
31 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 2 septembre 2025

Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me LE GUE
Me QUETTIER
Me SMAIL
Me THORRIGNAC
Me DUFOUR
DEMANDERESSE

SMABTP es qualite d’assureur “DO”
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

DEFENDERESSES

Société ZURICH INSURANCE PLC en qualité d’assureur de la société ARTELIA
112 avenue de Wagram
75017 PARIS

représentée par Me Claire-marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0459

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société ARTELIA
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290

S.A. ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY en qualité d’assureur de la société ARTELIA
Tour Opus 12, 77 Esplanade du Général de gaulle
92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125
A.M.A. La Société AXA France IARD es qualité d’assureur d’ARTELIA
313 Terrasses de l’Arche 9272
92727 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 29 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Juin 2025 puis prorogée au 2 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée le 31 janvier 2024 par la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, en qualité d'assureur RC de la société ARTELIA, la société ABEILLE venant aux droits de la société AVIVA, en qualité d'assureur RD de la société ARTELIA, la société GENERALI IARD, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, en qualité d’assureur RC de la société ARTELIA, la société AXA France IARD, en qualité d'assureur RC de la société ARTELIA, en indemnisation des préfinancements accordés pour des désordres reprochés à la société ARTELIA (anciennement COTEBA), intervenue ès qualité de cotraitant de la maîtrise d’œuvre pour les lots techniques, dans le cadre d’une opération construction de son nouvel établissement par le CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D’AMIENS – ci-après dénommé CHU d’AMIENS ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici, afin d’être garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’une action qui seraient engagée à titre principale relativement à l’exécution du marché de travaux publics, la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, a saisi le tribunal administratif d’AMIENS d’une requête présentée à l’encontre de la société ARTELIA.

La SMABTP a ensuite introduit une instance à l’encontre des assureurs des sociétés ARTELIA , ALLIANZ IARD, ZURICH INSURANCE PLC, et AXA FRANCE IARD la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ès qualité d'assureur RC de la société ARTELIA, la société ABEILLE venant aux droits de la société AVIVA, ès qualité d'assureur RD de la société ARTELIA, GENERALI IARD, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, ès qualité d’assureur RC de la soclété ARTELIA, la société AXA France IARD, ès qualité d'assureur RC de la société ARTELIA par acte d’huissier du 31 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cependant, au regard de l’absence d’introduction d’une action du maître d’ouvrage public à titre principal, alors que n’est évoquée que l’action en garantie qui aurait été introduite par la SMABTP devant le tribunal administratif d’Amiens, sans qu’il n’en soit justifié, la demande de sursis à statuer formée par cette dernière apparaît fondée sur un évènement hypothétique.

Dans ces conditions, la demande de sursis à statuer formée par la SMABTP sera rejetée.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS