TJ 75056, 1 sept. 2025, RG 23/08728
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
19eme contentieux médical
N° RG 23/08728
N° MINUTE :
EG[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Maître Jean PATRIMONIO de la SELAS C.E.J. AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A707
DÉFENDERESSES
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non représentée
Le CENTRE MEDICAL EUROPE
[Adresse 4]
[Localité 5]
ET
La Compagnie AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentées par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0026
La MGAS
[Adresse 10]
[Localité 6]
Non représentée
Nous Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 30 Mai, 13 Juin et 03 Juillet 2023 par Monsieur [D] [O] [C] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 juin 2025 Monsieur [D] [O] [C] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 septembre 2025, le [Adresse 11] et AXA FRANCE IARD acceptent ce désistement d’instance et d’action ;
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE et la MGAS n’ayant pas constitué avocat, ce désistement est ainsi parfait.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [D] [O] [C] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait à [Localité 12] le 01 septembre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Erell GUILLOUËT Emmanuelle GENDRE
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