TJ 10387, 2 sept. 2025, RG 25/00510
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00510 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJTX
AFFAIRE : OGEC GROUPE ST JOSEPH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE REFERES CIVILE
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DES REFERES : Madame SIMART, Présidente
GREFFIER : Madame MARTIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
OGEC GROUPE ST JOSEPH, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDEURS
Société ENEDIS, en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 13], Section AK, [Adresse 24], dont le siège social est sis [Adresse 38]
non comparante
Madame [T] [F] [A], demeurant [Adresse 23], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 26], Section AK [Adresse 32] à [Adresse 44]
non comparante
Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 7], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 4], Section AK [Adresse 9] [Localité 45]
non comparant
Madame [L] [U] demeurant [Adresse 36], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 42], Section AK [Adresse 37] [Localité 45],
non comparante
Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 31], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 41], Section AK [Adresse 30] à [Localité 45]
non comparant
Madame [C] [G], demeurant [Adresse 31], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 41], Section AK [Adresse 30] à [Localité 45]
non comparante
Société PARTAGE, dont le siège social est sis [Adresse 29], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 39], Section AK [Adresse 18] à [Localité 45]
non comparante
Monsieur [O] [FD], demeurant [Adresse 16], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 40], Section AK, [Adresse 19] à [Localité 45]
non comparant
Madame [R] [FD], demeurant [Adresse 16], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 40], Section AK, [Adresse 19] à [Localité 45]
non comparante
Monsieur [K] [YS], demeurant [Adresse 8], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 14], Section AK, [Adresse 1] à [Adresse 44]
non comparant
Madame [N] [H], demeurant [Adresse 8], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 14], Section AK, [Adresse 1] à [Localité 45]
non comparante
Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 34], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 25], Section AK, [Adresse 33] à [Adresse 44]
non comparant
Madame [E] [I], demeurant [Adresse 8], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 26], Section AK, [Adresse 35] à [Adresse 44]
non comparante
Madame [D] [I], demeurant [Adresse 15], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 26], Section AK, [Adresse 35] à [Localité 45]
non comparante
COMMUNE DE [Localité 45], dont le siège social est sis [Adresse 43]
non comparante
Monsieur [P] [S] demeurant [Adresse 12], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 10], Section AK, [Cadastre 11] et [Adresse 28] à [Localité 45],
non comparant
Madame [SF] [S], demeurant [Adresse 12], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 10], Section AK, [Cadastre 11] et [Adresse 28] à [Localité 45]
non comparante
Monsieur [AH] [J] [XS] [W] demeurant [Adresse 21], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 5], Section AK, [Adresse 22],
non comparant
Madame [RZ] [W], demeurant [Adresse 3], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 5], Section AK, [Adresse 20] à [Adresse 44]
non comparante
Monsieur [EJ] [W], demeurant [Adresse 27], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 5], Section AK, [Adresse 20] à [Adresse 44]
non comparant
Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 2], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 5], Section AK, [Adresse 22]
non comparant
Madame [KT] [W], demeurant [Adresse 6], en sa qualité de propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 5], Section AK, [Adresse 22]
non comparante
Vu l'ordonnance rendue le 22 juillet 2025 par le Président du tribunal judiciaire statuant en référé,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître [Y] [YF] de la SELAS FIDAL le 19 Août 2025, sollicitant la rectification de la décision précitée,
Attendu que la décision est entâchée d'erreurs matérielles en ce sens que la partie demanderesse a été désignée sous le nom d’O.G.E.C GROUPE SAINT FRANCOIS au lieu de O.G.E.C GROUPE SAINT JOSEPH ; Qu’il convient de rectifier ces erreurs ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'ordonnance rendue le 22 juillet 2025 ;
Dit, en conséquence, que dans l’ordonnance, la partie demanderesse sera désignée sous le nom d’O.G.E.C GROUPE SAINT JOSEPH ;
Le reste sans changement.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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