TJ 95500, 2 sept. 2025, RG 25/01653
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Texte de la décision
Cour d'Appel de Versailles
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
ORDONNANCE
(Procédure Contrôle des hospitalisations -
Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique)
[P] [B] [Z]
RG : 25/1653
Minute : 25/1006
Le 02 septembre 2025, Nous, Anne-Sophie SAMAKE, juge, près le tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de DA CRUZ Émilie, Greffier, étant en salle d’audience située au centre hospitalier de Argenteuil ;
DEMANDEUR :
[P] [B] [Z]
Né le 04 juin 2005 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 1]
Assisté de Maître ASSAOUCI-MAKROUM Asma, avocate au barreau de PONTOISE
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 2]
Comparant
DEFENDEUR :
Monsieur le Directeur de l'hôpital de [Localité 2]
Régulièrement convoqué par mail le 29/08/2025
Non comparant
MINISTERE PUBLIC :
M. le substitut du procureur de la République ayant adressé des observations écrites le 29/08/2025
Non comparant
Par requête reçue au greffe par courrier le 22/08/2025, [P] [B] [Z] sollicitait la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il fait l’objet.
Attendu que l'avis médical motivé en date du 1er septembre 2025 ;
Que le régime d’hospitalisation en programme de soins dont il fait l'objet apparaît donc adapté à son état ;
Qu’il y a donc lieu de rejeter la requête formée par [P] [B] [Z];
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Statuant publiquement, après débat public, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons [P] [B] [Z] de sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte ; [P] [B] [Z] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification et que la déclaration d’appel doit être faite devant le premier président de la cour d’appel de Versailles.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
L’intéressé remise d’une copie contre émargement
Signature de l'intéressé :
Le conseil par remise de copie
M. le Procureur de la République
M. Le directeur de l’hôpital par remise de copie
Le Greffier,
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