TJ 63113, 2 sept. 2025, RG 25/00737

CG / CS

Ordonnance N° 25/617
du 02 SEPTEMBRE 2025

Chambre 6

RG N° N° RG 25/00737 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFY5
du rôle général

E.U.R.L. JS FINITION

c/

SCCV [Adresse 7]

Me [Localité 6] xavier DOS SANTOS

Copies électroniques :

- Me [Localité 6] xavier DOS SANTOS

- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame [E] [B],

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

E.U.R.L. JS FINITION
Monsieur [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître François-Xavier DOS SANTOS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

SCCV [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Septembre 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 07 Août 2025, dont le second original n’a jamais été déposé,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 07 Août 2025,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,