CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/01254

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 25/01254 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFBS

Minute :

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/01254 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFBS du rôle général, opposant :

S.A.S. INTEGRAL CONTROLE EXPERTISE ,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 25.00018

APPELANTE

ET

Monsieur [O] [M]

de nationalité Française

Chez Madame [W] [C] - [Adresse 1]

[Localité 4]

INTIME

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Il ressort du dossier que par jugement du 13 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Intégral contrôle expertise et a désigné en tant que liquidateur judiciaire la SELARL Asteren prise en la personne de Maître [R] [Z].

Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant qui seul a constitué avocat, de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective.

Le 24 juillet 2025, le magistrat de la mise en état a fait injonction à l'appelant, par son avocat, Maître [V] [T] qui se prévalait à tort d'une interruption de l'instance en méconnaissance des dispositions des articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce, de régulariser la procédure au plus tard le 25 août 2025 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.

A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences.

Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS