CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/04924
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04924 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL42
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 1er Septembre 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04924 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL42 dans une instance entre les parties suivantes :
S.E.L.A.R.L. MMJ Mission conduite par Maître [B] [P] es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GOOD VIEW
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250423
Représentant : Me Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 -
APPELANTE
ET
S.A.S. LUXOTTICA FRANCE
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
INTIMEE
Vu l'appel relevé par S.E.L.A.R.L. MMJ Mission conduite par Maître [B] [P] es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GOOD VIEW
de la décision rendue le 04 Mars 2025 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à S.A.S. LUXOTTICA FRANCE,
Attendu que S.E.L.A.R.L. MMJ Mission conduite par Maître [B] [P] es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GOOD VIEW
a signifié le 14 aôut 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.E.L.A.R.L. MMJ Mission conduite par Maître [B] [P] es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GOOD VIEW
de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.E.L.A.R.L. MMJ Mission conduite par Maître [B] [P] es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GOOD VIEW de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de S.E.L.A.R.L. MMJ Mission conduite par Maître [B] [P] es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GOOD VIEW.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 1er Septembre 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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