CA Paris, 3 sept. 2025, RG 24/13486
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/13486 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2LI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024
Date de saisine : 07 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/03875 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Avril 2024
Appelante :
Madame [O] [D], représentée par Me Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0110
Intimées :
S.A.S. MONTREUIL LA GRANDE PORTE venant aux droits de la société CASTEL REAL ESTATE 2B par acte authentique d'acquisition en date du 28 juillet 2023, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474897
S.C.I. CASTEL REAL ESTATE 2B aux droitts de laquelle vient la société [Localité 4]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 150 /2025, 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le xx;
Que S.A.S. [Localité 3] LA [Localité 2], venant aux droits de la société CASTEL REAL ESTATE 2B par acte authentique d'acquisition en date du 28 juillet 2023, a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 30 juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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