CA Paris, 3 sept. 2025, RG 23/02719

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/02719 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC2A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2023

Date de saisine : 15 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/12071 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 16 Janvier 2023

Appelante :

S.A.R.L. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286

Intimée :

S.C.I. MIDWAY, représentée par Me Nathalie MOUYAL de la SAS LES JURISTES ASSOCIES D'ILE DE FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0022 - N° du dossier 2875.21

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 146/2025 , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 mai 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30 avril 2023.

L'appelant n'a fait valoir aucune observations écrite permettant d'écarter la sanction de caducité.

PAR CES MOTIFS,