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CA Montpellier, 3 sept. 2025, RG 22/05216


Vérifier : CA Montpellier, 3 sept. 2025, RG 22/05216 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/09/2025
Numéro
22/05216
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68b91f581a852976f991cf4f

Texte de la décision

1,502 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/05216 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSN7

ORDONNANCE N°

APPELANTE

S.A.S. MONDIAL PROTECTION AUX DROITS DE SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME

M. [F] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, greffier

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 16 septembre 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. MONDIAL PROTECTION AUX DROITS DE SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST

La cour constate que la procédure n'a pas été régularisée par l'assignation de la société absorbante de la S.A.S. MONDIAL PROTECTION AUX DROITS DE SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST.

Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : assignation en intervention forcée de la société absorbante.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,

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