CA Caen, 3 sept. 2025, RG 25/00949
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00949 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HT2J
S.A.S. AGENCE FENCES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7185
APPELANTE
Monsieur [H] [T]
[Adresse 5]
[Localité 2]
INTIME
Nous, H. BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Attendu que la S.A.S. AGENCE FENCES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 4] en date du 13 Mars 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 15 juillet 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 906-3 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.S. AGENCE FENCES aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2025
Le Président de chambre
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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