CA Bastia, 14 nov. 2024, RG 24/00273

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTS

INTIMES

Mme [D] [G]

née le 11 Août 1958 à [Localité 2]

assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [T] [G]

née le 04 Décembre 1961 à [Localité 4]

assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

M. [Y] [G]

né le 23 Janvier 1963 à [Localité 4]

assisté de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

M. [K] [G]

né le 11 Février 1965 à [Localité 4]

assisté de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

M. [S] [N]

né le 30 Juin 1952 à [Localité 5]

assisté de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA

Mme [R] [C] épouse [N]

née le 31 Juillet 1957 à [Localité 3]

assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00273 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIS5

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le

19 février 2024

RG N° 23/00524

Copie délivrée aux avocats le

14 Novembre 2024

Le 14 Novembre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia du 19 février 2024.

Vu la déclaration d'appel du 7 mai 2024.

Par conclusions notifiées au greffe le 4 octobre 2024, Madame [D], [W] [G], Madame [T], [M], [Y] [G], Monsieur [Y], [I], [P] [G], Monsieur [K], [U], [O] [G] sollicitent du conseiller de la mise en état de :

" - PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de Madame [D], [W] [G], de Madame [T], [M], [Y] [G] et de Monsieur [Y], [I], [P] [G] ainsi que de Monsieur [K], [U], [O] [G] à l'encontre de Monsieur [S] [N] et de Madame [R] [C] épouse [N] ;

- DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ".

Par message du 31 octobre, les intimés acceptent le désistement et ne formulent aucune demande.

L'affaire a été examinée le 14 novembre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS