CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 21/16530

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 03 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/ 136

Rôle N° RG 21/16530 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN6A

[P] [VW] épouse [R]

C/

[F] [X]

[T] [X]

[IH] [X]

[E] [VW] épouse [C]

[U] [KO] épouse [HD]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Paul-victor BONAN

Me Isabelle THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 08 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/04354.

APPELANTE

Madame [P] [VW] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 47], demeurant [Adresse 7] - [Localité 10]

représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Lydia BOUBENNA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [F] [X]

né le [Date naissance 20] 1958 à [Localité 54], demeurant [Adresse 41] - [Localité 14]

représenté par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline PELTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [T] [X]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 47], demeurant [Adresse 6] - [Localité 15]

représenté par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline PELTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [IH] [X]

né le [Date naissance 16] 1989 à [Localité 47], demeurant [Adresse 32] - [Localité 11]

représenté par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline PELTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [E] [VW] épouse [C]

née le [Date naissance 19] 1956 à [Localité 47], demeurant [Adresse 50] - [Localité 37]

représentée par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline PELTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [U] [KO] épouse [HD]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 47], demeurant [Adresse 22] - [Localité 12]

représentée par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline PELTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Claudine PHILIPPE, Présidente

Madame Pascale KOZA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [OA] [WZ], née le [Date naissance 33] 1933 à [Localité 47] (Bouches-du-Rhône), a épousé le [Date mariage 24] 1949 à [Localité 47] M. [XA] [KO], né le [Date naissance 35] 1916 à [Localité 49], le [Date naissance 25] 1949.

De cette union est née Mme [U] [KO], le [Date naissance 30] 1950 à [Localité 47].

Le couple [WZ]/[KO] a divorcé par jugement rendu par le tribunal civil de Marseille le 19 mars 1954.

Mme [OA] [WZ] a épousé, en deuxièmes noces, le [Date mariage 23] 1956 à [Localité 47], M. [ZG] [VW], né le [Date naissance 8] 1920 à [Localité 47]. Par contrat de mariage reçu le 24 juillet 1956 par Maître [TO] [H], notaire à [Localité 47], le couple [WZ]/[VW] a choisi le régime de la séparation de biens pure et simple.

De leur union sont nées à [Localité 47] :

- Mme [P] [VW], le [Date naissance 4] 1954, - Mme [E] [VW], le [Date naissance 19] 1956, - Mme [K] [VW], le [Date naissance 31] 1960.

Par acte authentique du 26 juin 1964 reçu par Maître [TO] [H], Mme [OA] [WZ] épouse [VW] a acquis en viager de M. [AT] [L] et de Mme [US] [A] épouse [L] (les époux [L] dans la suite de cet arrêt) un bien sis [Adresse 21] à [Localité 47] [Adresse 1]. Le prix de la rente était de 6.600 francs par mois indexée sur le salaire d'un ouvrier boulanger.

Par exploit délivré le 11 janvier 1979, les époux [L] ont fait assigner Mme [OA] [WZ] épouse [VW] en résolution de la vente viagère faute d'avoir reçu certaines rentes.

Cette affaire a été radiée par jugement contradictoire du 3 novembre 1981.

L'union entre Mme [WZ] et M. [VW] a été dissoute par arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 novembre 1983.

Mme [OA] [WZ] a épousé, en troisièmes noces, le [Date mariage 36] 1999 à [Localité 51] ( Vaucluse ) M. [AD] [CA]. De cette union n'est né aucun enfant.

M. [ZG] [VW] est décédé le [Date décès 9] 2004 à [Localité 47].

Selon attestation dressée par Maître [M] [LT], notaire à [Localité 47], M. [ZG] [VW] laisse à sa survivance ses trois filles Mme [P] [VW] épouse [R], Mme [K] [VW] épouse [X] et Mme [E] [VW] épouse [C].

' Mme [P] [VW] épouse [I] a accepté la succession de M. [ZG] [VW] sous bénéfice d'inventaire par acte enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Marseille le 8 juillet 2004.

' Mme [K] [VW] épouse [X] a déclaré renoncer à la succession de son père par acte enregistré auprès du greffe du tribunal de grande instance de Marseille le 2 novembre 2004.

' Mme [E] [VW] épouse [C] a déclaré renoncer à la succession de son père par acte enregistré auprès du greffe du tribunal de grande instance de Marseille le 17 novembre 2004.

Par jugement du 23 février 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Carpentras a homologué la convention de séparation de corps du couple [WZ]/[CA].

M. [AD] [CA] est décédé le [Date décès 34] 2006 à [Localité 51] en l'état d'un testament olographe au profit de son épouse ' Mme [OA] [WZ] épouse [CA] ' et de ses deux fils issus d'une précédente union, M. [N] [CA] et M. [UT] [GA].

Mme [OA] [WZ] veuve [CA] a rédigé deux testaments à la suite du décès de son dernier époux :

' un testament en date du 28 novembre 2006 par lequel elle lègue à trois de ses filles

' à savoir Mme [U] [KO] épouse [HD], Mme [E] [VW] épouse [C] et Mme [K] [VW] épouse [X] ' l'ensemble de ses biens. Dans ce testament, Mme [OA] [WZ] veuve [CA] léguait son canapé beige à M. [IH] [X], son petit-fils ;

' un testament en date du 4 septembre 2011 désignant les mêmes légataires universels et privant Mme [P] [VW] épouse [R] de droits sur la quotité disponible ainsi utilisée. Mme [WZ] voulait également que Mme [JL] [D] et ses filles puissent rester vivre dans leur foyer.

Mme [OA] [WZ] veuve [CA] est décédée le [Date décès 18] 2012 à [Localité 47].

Maître [M] [LT], notaire à [Localité 47], a dressé un acte de notoriété le 21 février 2013 de la succession de Mme [OA] [WZ] veuve [CA]. Cette dernière laisse ainsi à sa survivance ses quatre filles Mme [U] [KO] épouse [HD], Mme [P] [VW] épouse [R], Mme [K] [VW] épouse [X] et Mme [E] [VW] épouse [C].

Mme [K] [VW] épouse [X] est décédée le [Date décès 17] 2015. Elle laisse à sa survivance son conjoint successible, M. [F] [X], et leurs deux enfants, M. [IH] [X] et M. [T] [X] selon acte de notoriété dressé le 10 février 2015 par Maître [EW] [V], notaire à [Localité 47].

' Par exploits extrajudiciaires des 25 novembre 2016, 30 novembre 2016, 2 décembre 2016, 5 décembre 2016 et 20 janvier 2017, Mme [P] [VW] épouse [R] a fait assigner Mme [U] [KO] épouse [HD], Mme [E] [VW] épouse [C], M. [F] [X], M. [IH] [X], M. [T] [X], M. [N] [CA] et M. [UT] [GA] devant le tribunal de grande instance d'Avignon afin d'ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision [CA]/[WZ] à la suite du décès de M. [AD] [CA] et du partage de la succession de ce dernier afin de déterminer les droits de Mme [OA] [WZ] épouse [CA] dans cette succession.

' Par exploits extrajudiciaires des 22 mars 2017, 28 mars 2017, 29 mars 2017 et 30 mars 2017, Mme [P] [VW] épouse [R] a fait assigner Mme [U] [KO] épouse [HD], Mme [E] [VW] épouse [C], M. [F] [X], M. [IH] [X] et M. [T] [X] en partage de la succession de Mme [OA] [WZ] veuve [CA] devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Par jugement rendu le 15 septembre 2020, le tribunal judiciaire d'Avignon a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [AD] [CA]. Il a également jugé que la succession de M. [AD] [CA] est redevable à l'égard de celle de Mme [OA] [WZ] veuve [CA] d'une somme de 33.500 €. Il a, en outre, jugé que la succession de cette dernière doit une somme de 1.086,14 € au titre d'un bien de rapport sis à [Localité 51] et que la succession de M. [AD] [CA] doit à Mme [P] [VW] la somme de 552 €.

Par ordonnance du 12 février 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise immobilière afin d'évaluer le bien sis [Adresse 39] à [Localité 47], et ce aux frais avancés de Mme [P] [VW] épouse [R].

M. [RG] [B], désigné pour ce faire, a déposé son rapport le 17 février 2020.

Par jugement contradictoire rendu le 8 novembre 2021, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Marseille a:

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre [U] [KO] épouse [HD], [P] [VW] épouse [R], [E] [VW] épouse [C] et [F] [X], [T] [X] et [IH] [X], venant en représentation de feue [K] [VW] à la suite du décès de [OA] [WZ] ;

- Désigné pour y procéder :

Maître [M] [LT], notaire à [Localité 47], [Adresse 45] [Localité 13]

- Désigné Pascale Boyer ou, à défaut tout autre magistrat de la 1ère Chambre, Cabinet 3 pour surveiller les opérations de partage ;

- Invité les parties et le notaire à adresser une note au juge commis pour le 5 juillet 2022, note reprenant ce qui a été accompli, ce qui reste à accomplir et les difficultés rencontrées ;

- Rappelé les missions habituelles du notaire ;

- Ordonné la vente par licitation à la barre de la chambre des criées du tribunal judiciaire de Marseille du bien sis [Adresse 29] section L n°[Cadastre 27] en un seul lot au terme d'un cahier des charges qui sera établi par Me Isabelle Thibaud, avocat au Barreau de Marseille, ou tout avocat qui sera constitué en remplacement pour le compte des défendeurs, sur une mise à prix de 250.000 euros avec faculté ( de baisse ) d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchère ;

- Fixé à la somme de 633,88 euros le montant de la créance détenue par [P] [VW] es qualité d'ayant-droit de son père [ZG] [VW] envers la succession de [OA] [WZ] au titre de la taxe foncière réglée en 1991 ;

- Rejeté les demande supplémentaire de [P] [VW], es qualité d'ayant droit de [ZG] [VW] au titre des taxes foncières ; de la créance issue du jugement du 5 mars 1986 ; de la créance au titre des travaux faits entre 2001 et 2004 et les intérêts y afférents ; de la créance au titre des frais d'expertise et les frais de constat relatifs à la procédure concernant l'exécution des gros travaux dans le bien de [Localité 47] ; de la créance fondée sur l'enrichissement sans cause du fait du travail non rémunéré de son père ; de la créance en dommages-intérêts pour abus de procédure ;

- Déclaré irrecevables les demandes de [P] [VW], es qualité d'ayant-droit de son père [ZG] [VW], concernant le profit subsistant sur le prix du bien de [Localité 47] résultant du paiement des rentes viagères et des travaux d'entretien et d'amélioration du bien par [ZG] [VW] qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée ;

- Déclaré irrecevable la demande de [P] [VW], es qualité d'ayant-droit de son père [ZG] [VW] au titre des pensions alimentaires fixées en 1974 ainsi que les frais d'exécution pour cause de prescription ;

- Rejeté les demandes de [P] [VW] en son nom personnel portant sur la créance résultant du paiement par ses soins de la rente viagère ; sur la créance de dommages-intérêts pour défense en justice dans le cadre de l'instance concernant la résolution de la vente ;

- Rejeté les demandes de [P] [VW] en son nom personnel portant sur les rapports à succession et recel successoral à l'encontre de [U] [KO] et des consorts [X] sur les dommages-intérêts qui seraient dus par [U] [KO] au titre de la gestion du bien indivis; sur les dettes réglées à [53] et [52] ; sur l'indemnité d'occupation et sur les dommages-intérêts du fait de la non-représentation du mobilier de [ZG] [VW] ;

- Fixé à la somme de 4.991,83 euros la somme due par la succession à [P] [VW] au titre de ses droits dans la succession de ( sa mère ) [CO] [G] épouse [WZ] ;

- Fixé à la somme de 2.988,71 € la créance de [P] [VW] envers l'indivision successorale au titre des dépenses faites pour la conservation des biens indivis ;

- Dit qu'une copie du présent jugement sera transmis au notaire désigné

- Ordonné l'exécution provisoire ;

- Débouté les parties de leurs prétentions respectives au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit des avocats qui y auront pourvu.

Ce jugement n'a pas été signifié.

Par déclaration reçue au greffe le 24 novembre 2021, Mme [P] [VW] épouse [R] a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 10 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a désigné Maître [J] [YD], notaire à [Localité 38] (Bouches-du-Rhône), en lieu et place de Maître [M] [LT], ce dernier étant désormais à la retraite.

Par ses premières conclusions déposées le 20 janvier 2022, l'appelante demandait à la cour de:

1* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [R] aux fins qu'il soit dit que le notaire liquidateur recherchera l'existence de contrats d'assurance vie et, à cette fin interrogera le fichier AGIRA ;

2* Statuant à nouveau dire que le notaire liquidateur devra rechercher l'existence des contrats d'assurance vie et, à cette fin interroger le fichier AGIRA.

3* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné la licitation du bien immobilier sis [Adresse 39] et le confirmer en ce qu'il a dit que le notaire devra, dans le délai d'un an de sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,

4* Réformer le Jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [VW] épouse [R] par laquelle cette dernière demandait au Tribunal de dire et juger que la succession de [OA] [WZ] est débitrice, à l'égard de Madame [P] [VW] épouse [R] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW], en qualité de seule héritière de ce dernier, au titre des condamnations prononcées par jugement du 05/03/1986 de 1 486,38 euros plus les intérêts au taux légal, puis au taux légal majoré eu égard à la signification de ce jugement le 29 avril 1986, outre les dépens et les frais de saisie, ainsi que le profit subsistant résultant du remploi des fonds revenant à Monsieur [ZG] [VW] sur le bien dit « Vert Parc » à [Localité 47];

5* Statuant de nouveau condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [WZ], au titre de l'exécution du jugement du 05/03/1986 à payer à Madame [P] [VW] épouse [R] venant aux droits de son père la somme de 1486,38 euros plus les intérêts au taux légal, puis au taux légal majoré eu égard à la signification du jugement du 05 mars 1986 le 29 avril 1986, outre les frais et dépens, en ce compris les frais de saisie

6* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Madame [P] [VW] es qualité d'ayant droit de son père Monsieur [ZG] [VW] concernant le profit subsistant sur le prix du bien de [Localité 47] résultant du paiement des rentes viagères et des travaux d'entretien et d'amélioration du bien par [ZG] [VW];

7* Statuant à nouveau :

A titre principal, condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [WZ] à payer à Madame [P] [VW] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW], au titre du paiement des rentes viagères pour l'acquisition et de conservation du bien sis [Adresse 39], de la somme de 379 873,70 euros, ladite somme portant intérêts à compter de l'assignation introductive d'instance.

A titre subsidiaire, condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [WZ] à payer à Madame [P] [VW] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW], au titre du paiement des rentes viagères pour l'acquisition et de conservation du bien sis [Adresse 39], de la somme de 147 596,78 euros, ladite somme portant intérêts à compter de l'assignation introductive d'instance.

En tout état de cause condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [OA] [WZ] à payer à Madame [P] [VW] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW], au titre des travaux effectués entre 1964 et 1968 sur le bien immobilier [Adresse 39], la somme de 94 600,83 euros, ladite somme portant intérêts à compter de l'assignation introductive d'instance.

8* Réformer le Jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des travaux faits entre 2001 et 2004 et les intérêts y afférents ;

9* Statuant de nouveau :

Condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [JK] [WZ] à payer à Madame [P] [VW] épouse [R] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW], au titre des travaux faits entre 2001 et 2004 relatifs à la maison du [Adresse 39], la somme de 18.569,20 euros.

Vu l'articles 1301-2 du code Civil, Madame [P] [VW] épouse [R] demande au Tribunal de Dire et Juger que la condamnation au paiement de la somme de 18.569,20 portera intérêts au taux légal :

- Sur la somme de 16 044,38 euros à compter du 01/10/2003

- Sur la somme de 2.524,82 euros à compter du 21/04/2004

10* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à la créance au titre des frais d'expertise et les frais de constat relatifs à la procédure concernant l'exécution des gros travaux dans le bien de [Localité 47]

11* Statuant à nouveau, condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [JK] [WZ] à payer à Madame [P] [VW] épouse [R] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW] les sommes de :

- 700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03/09/2003 ;

- 2 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11/11/2004

- 483,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21/04/2004

12* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté une partie des demandes de [P] [VW], es qualité d'ayant droit de [ZG] [VW] au titre des taxes foncières ;

13* Statuant à nouveau, au regard du paiement par Monsieur [VW] des taxes foncières incombant à Mme [WZ], réformer le jugement de première instance de condamner l'indivision née à la suite du décès de Madame [WZ] à lui verser la somme de 6.538,59 euros avec intérêts à compter du 20/05/2010 à titre principal sur le fondement de l'article 1377 ancien du code civil, actuellement 1302-2 du code civil et à titre subsidiaire de l'enrichissement sans cause.

14* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la créance fondée sur l'enrichissement sans cause du fait du travail non rémunéré de son père ;

15* Statuant à nouveau, condamner l'indivision successorale à verser à Madame [P] [VW] épouse [R] la somme de 100.800,00 euros au titre de l'appauvrissement du patrimoine de Monsieur [ZG] [VW] au profit de l'enrichissement de Madame [WZ] du fait du travail fait, sans rémunération, par Monsieur [ZG] [VW] au bénéfice des entreprises de Madame [OA] [WZ].

16* Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de [P] [VW], es qualité d'ayant-droit de son père [ZG] [VW] au titre des pensions alimentaires fixées en 1974 ainsi que les frais d'exécution pour cause de prescription et,

17* Statuant à nouveau condamner l'indivision successorale de Madame [WZ] à verser à Madame [P] [VW] épouse [R] la somme de 4 421,02 € (29 000,00 F), outre intérêts de droit à compter de l'Ordonnance de non-conciliation du 18/01/1974 avec majoration légale au regard de sa signification le 18 février 1974.

18* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes fondées sur l'exécution du jugement du 09/01/2006 et l'arrêt du 04 décembre 2007 et, statuant à nouveau, condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Mme [WZ] à verser à Madame [VW] épouse [R] :

19* la somme de 5000 euros en exécution de l'arrêt du 04 décembre 2007 et les intérêts impayés en exécution du jugement du 09 janvier 2006 et de l'arrêt du 04 décembre 2007

20* Les frais d'exécution de ces décisions de justice, avec intérêts au taux légal à compter de la date des dits frais ;

21* La somme de 274,41 euros au titre du payement de l'échéance de rente viagère du mois de décembre 1974, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015

22* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la créance en dommages-intérêts pour abus de procédure ;

23* Statuant à nouveau, condamner l'indivision résultant de la succession de Mme [WZ] à régler à Madame [VW] épouse [R] une indemnité de 5.000,00 euros en indemnisation du préjudice causé par la défense à la procédure engagée du fait de la carence de Madame [WZ] dans le cadre de la procédure engagée par les époux [L].

24* Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a fixé à la somme de 4 991,83 euros la somme due à Madame [VW] épouse [R] par l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [OA] [WZ] au titre de la succession de [CO] [G] épouse [WZ], et de condamner l'indivision successorale à payer les intérêts sur cette somme à compter du 03 mars 1996.

25* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes [P] [VW] portant sur les rapports à succession et recel successoral et,

statuant à nouveau :

Condamner Madame [HD] à rapporter à la succession la somme de 2085 euros ;

Condamner Madame [X] doit rapporter à la succession la somme de 1000 euros;

Par application de l'article 778 du Code Civil, dire et juger que Mesdames [HD] ET [X] seront privées de tout droit sur ces sommes détournées, et seront réputées être acceptantes pures et simples.

26* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de Madame [U] [HD], née [KO] en paiement de la somme de 40.000 euros du fait des pertes dues à sa gestion et, statuant à nouveau, condamner Madame [U] [KO] à régler à l'indivision la somme de 40.000 euros en indemnisation à ce titre.

27* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'indemnité pour jouissance privative fondée sur l'article 815-9 du code civil et, statuant à nouveau, condamner Madame [U] [KO] à régler à l'indivision la somme de 1270 euros par mois à compter du 1er mars 2014.

28* Réformer le Jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame [VW] épouse [R] relatives aux dettes [52] et [53] et au compte de gestion de Madame [U] [KO] épouse [HD] ;

29* Ordonner le versement entre les mains du notaire chargé de la succession par Madame [U] [KO] épouse [HD], au titre du solde créditeur due compte de gestion de l'indivision successorale de la somme de 5.996,23 euros qui fait partie du montant à partager.

30* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts du fait de la non-représentation du mobilier de Monsieur [ZG] [VW], et statuant à nouveau, condamner l'indivision successorale de Madame [OA] [WZ] à verser à Madame [P] [VW] épouse [R] la somme de 1 000,00 euros en indemnisation du préjudice subi.

31* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande formée par Madame [VW] épouse [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

32* Condamner solidairement les défendeurs à payer à Madame [P] [VW] épouse [R] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 8000 euros au titre de la première instance et 7000 euros sur le même fondement au titre de l'instance d'appel.

33* Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamner les défendeurs aux frais exposés pour délibérer et faire inventaire ;

34* Condamner solidairement les défendeurs aux dépens de première instance et d'appel, frais privilégiés de partage

35* Confirmer pour le surplus le jugement de première instance.

Par conclusions du 9 février 2022, l'appelante a maintenu ses demandes.

Par leurs seules conclusions notifiées le 26 avril 2022, les intimés demandent à la cour de :

En application des dispositions de l'article L 213-3 du Code de l'Organisation judiciaire, En application des articles 1136-1 et 1136-2 et encore 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, En application des dispositions des articles 815 et suivants du Code Civil,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

« ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre [U] [KO] épouse [HD], [P] [VW] épouse [R], [E] [VW] épouse [C], et [F] [X], [T] [X] et [IH] [X], venant en représentation de feue [K] [VW] à la suite du décès de [OA] [WZ] ;

DÉSIGNE pour y procéder : Maître [M] [LT], notaire à [Localité 47], [Adresse 45] [Localité 13]

DESIGNE Pascale BOYER, ou à défaut tout autre magistrat de la 1ère Chambre, Cabinet 3 pour surveiller les opérations de partage ;

INVITE les parties et le notaire à adresser une note au juge commis pour le 5 juillet 2022 , note reprenant ce qui a été accompli, ce qui reste à accomplir et les difficultés rencontrées;

RAPPELLE aux parties et au notaire que le contradictoire s'applique également dans la procédure devant le notaire, imposant la communication à l'ensemble des parties de tout courrier ou toute pièce communiqué au notaire ou par le notaire; Dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant à l'héritier défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile,

Dit que le notaire devra, dans le délai d'un an de sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, Dit que le notaire pourra si nécessaire s'adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame, Dit que le notaire pourra s'adresser aux fins d'évaluation des biens immobiliers à la structure PERVAL détenant la base des données immobilières du notariat, ainsi que l'ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent, Dit que le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du Code de procédure civile, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,

Dit que les frais nécessaires à l'instruction du dossier seront prélevés par le notaire sur l'actif disponible de la succession et que les partis devront procéder au règlement au notaire de la provision réclamée par ce dernier ; Précise qu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de partage, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties, Dit qu'en application des articles 842 du Code civil et 1372 du Code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, Dit qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du Code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage,

Ordonne la vente par licitation à la barre de la chambre des criées du tribunal judiciaire de Marseille du bien sis [Adresse 29] section L n° [Cadastre 27] en un seul lot au terme d'un cahier des charges qui sera établi par Me Isabelle THIBAUD, avocat au Barreau de Marseille, ou tout avocat qui sera constitué en remplacement pour le compte des défendeurs, sur une mise à prix de 250.000 euros avec faculté d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchère ;

Rejette les demande supplémentaire de [P] [VW], es qualité d'ayant droit de [ZG] [VW] au titre des taxes foncières ; de la créance issue du jugement du 5 mars 1986 ; de la créance au titre des travaux faits entre 2001 et 2004 et les intérêts y (17 ) afférents ; de la créance au titre des frais d'expertise et les frais de constat relatifs à la procédure concernant l'exécution des gros travaux dans le bien de [Localité 47] ; de la créance fondée sur l'enrichissement sans cause du fait du travail non rémunéré de son père ; de la créance en dommages-intérêts pour abus de procédure ;

Déclare irrecevables les demandes de [P] [VW], es qualité d'ayant-droit de son père [ZG] [VW], concernant le profit subsistant sur le prix du bien de [Localité 47] résultant du paiement des rentes viagères et des travaux d'entretien et d'amélioration du bien par [ZG] [VW] qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée ;

Déclare irrecevable la demande de [P] [VW], es qualité d'ayant-droit de son père [ZG] [VW] au titre des pensions alimentaires fixées en 1974 ainsi que les frais d'exécution pour cause de prescription ;

Rejette les demandes de [P] [VW] en son nom personnel portant sur la créance résultant du paiement par ses soins de la rente viagère ; sur la créance de dommages-intérêts pour défense en justice dans le cadre de l'instance concernant la résolution de la vente ;

Rejette les demandes de [P] [VW] en son nom personnel portant sur les rapports à succession et recel successoral à l'encontre de [U] [KO] et des consorts [X] sur les dommages-intérêts qui seraient dus par [U] [KO] au titre de la gestion du bien indivis ; sur les dettes réglées à [53] et [52] ; sur l'indemnité d'occupation et sur les dommages-intérêts du fait de la non représentation du mobilier de [ZG] [VW] ;

« Fixe à la somme de 633,88 euros le montant de la créance détenue par [P] [VW] es qualité d'ayant droit de son père [ZG] [VW] envers la succession de [OA] [WZ] au titre de la taxe foncière réglée en 1991 ;

Entendre la Cour réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

« Fixe à la somme de 4991,83 euros la somme due par la succession à [P] [VW] au titre de ses droits dans la succession de [CO] [G] épouse [WZ];

Fixe à la somme de 2988,71 euros la créance de [P] [VW] envers l'indivision successorale au titre des dépenses faites pour la conservation des biens indivis

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions respectives au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile »

et en conséquence ce à titre reconventionnel ,

Ordonner que le compte d'administration réalisé par l'expert judiciaire sera actualisé au jour le plus proche du partage par le notaire désigné incluant l'ensemble des dépenses justifiés et payées pour le compte de l'indivision par Madame [HD],

Débouter Madame [R] de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles ont infondées et/ou prescrites,

Condamner Madame [R] à payer aux concluants une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles .

Dire et juger que les frais de partage et les dépens en ceux-ci compris les frais d'expertise seront partagés à part égale entre tous les co indivisaires.

L'appelante a transmis des conclusions le 25 janvier 2023 puis ses dernières conclusions le 22 décembre 2023, en modifiant substantiellement la présentation de ses demandes dans son dispositif :

Madame [R] demande à la Cour, réformant le jugement de première instance, de :

* Désigner un notaire, autre que Maître [YD] avec pour mission de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision consécutive aux décès de Madame [OA] [WZ], et de modifier la mission du notaire commis en y ajoutant que le notaire désigné recherchera l'existence des contrats d'assurance vie et, à cette fin interroger le fichier AGIRA.

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné la licitation du bien immobilier sis [Adresse 39].

* Réformant le Jugement de première instance et statuant de nouveau fixer au passif de l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [WZ], au titre de l'exécution du jugement du 05/03/1986 une créance à l'égard de Madame [P] [VW] épouse [R] de 1486,38 euros plus les intérêts au taux légal, puis au taux légal majoré eu égard à la signification du jugement du 05 mars 1986 le 29 avril 1986, outre les frais et dépens, en ce compris les frais de saisie.

Condamner l'indivision à régler en sus le profit subsistant résultant de l'emploi de cette somme par Madame [WZ] dans les acquisitions qu'elle a faites.

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Madame [P] [VW] es qualité d'ayant droit de son père Monsieur [ZG] [VW] concernant le profit subsistant sur le prix du bien de [Localité 47] résultant du paiement des rentes viagères et des travaux d'entretien et d'amélioration du bien par [ZG] [VW];

* Statuant à nouveau :

A titre principal, condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [WZ] à payer à Madame [P] [VW] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW], au titre du paiement des rentes viagères pour l'acquisition et de conservation du bien sis [Adresse 39], de la somme de 349 883,68 euros, ladite somme portant intérêts à compter de l'assignation introductive d'instance.

A titre subsidiaire, fixer au passif des comptes d'indivision de la succession de Madame [OA] [WZ] une créance de Madame [P] [VW] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW] au titre du prix d'acquisition et de conservation du bien sis [Adresse 39], de 135 791,35 euros, ladite somme portant intérêts à compter de l'assignation introductive d'instance.

En tout état de cause condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [OA] [WZ] à payer à Madame [P] [VW] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW], au titre des travaux effectués entre 1964 et 1968 sur le bien immobilier [Adresse 39], la somme de 94 600,83 euros, ladite somme portant intérêts à compter de l'assignation introductive d'instance.

* Réformer le Jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des travaux faits entre 2001 et 2004 et les intérêts y afférents ;

* Statuant de nouveau :

Condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [JK] [WZ] à payer à Madame [P] [VW] épouse [R] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW], au titre des travaux faits entre 2001 et 2004 relatifs à la maison du [Adresse 39], la somme de 18.569,20 euros.

Vu l'articles 1301-2 du code Civil, Madame [P] [VW] épouse [R] demande au Tribunal de Dire et Juger que la condamnation au paiement de la somme de 18.569,20 portera intérêts au taux légal :

- Sur la somme de 16 044,38 euros à compter du 01/10/2003

- Sur la somme de 2.524,82 euros à compter du 21/04/2004

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à la créance au titre des frais d'expertise et les frais de constat relatifs à la procédure concernant l'exécution des gros travaux dans le bien de [Localité 47]

* Statuant à nouveau, condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [JK] [WZ] à payer à Madame [P] [VW] épouse [R] venant aux droits de Monsieur [ZG] [VW] les sommes de : - 700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03/09/2003 ; - 2 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11/11/2004 - 483,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21/04/2004

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'abus du droit d'ester en justice dans le cadre de la procédure relative aux travaux de la maison [Adresse 39] et statuant à nouveau condamner l'indivision successorale à payer à Madame [P] [R] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté une partie des demandes de [P] [VW], es qualité d'ayant droit de [ZG] [VW] au titre des taxes foncières ;

* Au regard du paiement par Monsieur [VW] des taxes foncières incombant à Mme [WZ], réformer le jugement de première instance et condamner l'indivision née à la suite du décès de Madame [WZ] à verser à Madame [P] [VW] épouse [R] la somme de 6.538,59 euros avec intérêts à compter du 20/05/2010 à titre principal sur le fondement de l'article 1377 ancien du code civil, actuellement 1302-2 du code civil et à titre subsidiaire de l'enrichissement sans cause.

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la créance fondée sur l'enrichissement sans cause du fait du travail non rémunéré de son père ;

* Statuant à nouveau, condamner l'indivision successorale à verser à Madame [P] [VW] épouse [R] la somme de :

100.800,00 euros au titre de l'appauvrissement du patrimoine de Monsieur [ZG] [VW] au profit de l'enrichissement de Madame [WZ] du fait du travail fait, sans rémunération, par Monsieur [ZG] [VW] au bénéfice des entreprises de Madame [OA] [WZ].

* Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de [P] [VW], es qualité d'ayant-droit de son père [ZG] [VW] au titre des pensions alimentaires fixées en 1974 ainsi que les frais d'exécution pour cause de prescription

* Statuant à nouveau condamner l'indivision successorale de Madame [WZ] à verser à Madame [P] [VW] épouse [R] la somme de 4 421,02 € (29 000,00 F), outre intérêts de droit à compter de l'Ordonnance de non-conciliation du 18/01/1974 avec majoration légale au regard de sa signification le 18 février 1974.

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes fondées sur l'exécution du jugement du 09/01/2006 et l'arrêt du 04 décembre 2007 et, statuant à nouveau, condamner l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Mme [WZ] à verser à Madame [VW] épouse [R] :

* la somme de 5000 euros en exécution de l'arrêt du 04 décembre 2007 et les intérêts impayés en exécution du jugement du 09 janvier 2006 et de l'arrêt du 04 décembre 2007 * Les frais d'exécution de ces décisions de justice, avec intérêts au taux légal à compter de la date des dits frais ;

* La somme de 274,41 euros au titre du payement de l'échéance de rente viagère du mois de décembre 1974, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la créance en dommages-intérêts pour abus de procédure et statuant à nouveau, condamner l'indivision résultant de la succession de Mme [WZ] à régler à Madame [VW] épouse [R] une indemnité de 5.000,00 euros en indemnisation du préjudice causé par la défense à la procédure engagée du fait de la carence de Madame [WZ] dans le cadre de la procédure engagée par les époux [L].

* Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a fixé à la somme de 4 991,83 euros la somme due à Madame [VW] épouse [R] par l'indivision résultant de l'ouverture de la succession de Madame [OA] [WZ] au titre de la succession de [CO] [G] épouse [WZ] et y ajoutant de condamner l'indivision successorale à payer les intérêts sur cette somme à compter du 03 mars 1996.

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes [P] [VW] portant sur les rapports à succession et recel successoral et, statuant à nouveau :

Condamner Madame [HD] à rapporter à la succession la somme de 2085 euros ;

Condamner Madame [X] doit rapporter à la succession la somme de 1000 euros

Par application de l'article 778 du Code Civil, dire et juger que Mesdames [HD] ET [X] seront privées de tout droit sur ces sommes détournées, et seront réputées être acceptantes pures et simples.

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de Madame [U] [HD], née [KO] en paiement de la somme de 40.000 euros du fait des pertes dues à sa gestion et, statuant à nouveau, condamner Madame [U] [KO] à régler à l'indivision la somme de 40.000 euros en indemnisation à ce titre.

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'indemnité pour jouissance privative fondée sur l'article 815-9 du code civil et, statuant à nouveau, condamner Madame [U] [KO] à régler à l'indivision la somme de 129 540 euros ;

* Fixer au passif de l'indivision une créance de Madame [R] de 4 862.41 euros (500+4342.61) au titre de la taxe foncière de 2015 et de l'assurance pour le bien sis [Adresse 39]

* Rectifiant le compte de gestion de Mme [HD], ordonner le rapport par cette dernière à la succession de la somme de 5.996,23 euros qui fait partie du montant à partager, comptes arrêtés à la date de l'arrêt à intervenir sous réserve de dépenses engagées postérieurement au dit arrêt.

* Condamnera Madame [HD] à verser au Notaire chargé du règlement de la succession de la somme de 5 996,23 euros.

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts du fait de la non-représentation du mobilier de Monsieur [ZG] [VW], et statuant à nouveau, condamner l'indivision successorale de Madame [OA] [WZ] à verser à Madame [P] [VW] épouse [R] la somme de 1 000,00 euros en indemnisation du préjudice subi.

* Réformer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande formée par Madame [VW] épouse [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

* Condamner solidairement les défendeurs à payer à Madame [P] [VW] épouse [R] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 9000 euros au titre de la première instance et 7000 euros sur le même fondement au titre de l'instance d'appel

* Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamner les défendeurs aux frais exposés pour délibérer et faire inventaire ;

* Condamner solidairement les défendeurs aux dépens de première instance et d'appel, frais privilégiés de partage

* Confirmer pour le surplus le jugement de première instance.

Le 11 janvier 2024, le magistrat chargé de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Maître Isabelle Thibaud (conseil des intimés) a indiqué par voie électronique le 2 avril 2024 que "la tentative de médiation a été refusée par les parties".

Le 18 avril 2024, le magistrat chargé de la mise en état a demandé aux parties si l'immeuble avait été licité et si ces dernières s'étaient rendues chez le notaire commis, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire.

Par courrier du 21 avril 2024, notifié électroniquement à la cour le 9 mai 2024, Maître [ZH] [TN] a indiqué que les parties se sont rendues chez Maître [YD], notaire commis, mais que l'acte de partage n'a pas été signé au vu des différends persistants entre elles. Elle précise que le bien objet de la licitation a été vendu amiablement le 28 juin 2022 et que le prix est séquestré en l'étude de Maître [YD] dans l'attente du règlement de la succession.

Par avis du 17 juillet 2024, le greffe de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a informé les parties que ce dossier était fixé à l'audience du 15 janvier 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2024.

Le 11 décembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a informé les parties que ce jugement a été rendu par Mme Pascale Boyer, juge au sein du tribunal judiciaire de Marseille désormais devenue conseillère au sein de la chambre 2-4 de la cour. Celle-ci ne pouvant plus en connaître, le dossier a été défixé de l'audience du 15 janvier 2025 pour être refixé à l'audience du 11 juin 2025. Il a été précisé que l'ordonnance de clôture était maintenue.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur l'étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Les demandes de "donner acte" sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Ne constituent pas par conséquent des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte" ou encore à "prendre acte" de sorte que la cour n'a pas à y répondre.

Il n'y a donc pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à "constater que" ou "dire que " telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée "avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation".

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel.

Sur le principe de concentration temporelle des prétentions

L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait".

A compter du 25 janvier 2023, l'appelante a ajouté dans son dispositif les demandes suivantes qui ne figuraient pas au dispositif de ses premières conclusions déposées le 20 janvier 2022 :

' Désigner un notaire, autre que Maître [YD] avec pour mission de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision consécutive aux décès de Madame [OA] [WZ]

' "y ajoutant" de condamner l'indivision successorale à payer les intérêts sur cette somme à compter du 03 mars 1996.

' Rectifiant le compte de gestion de Mme [HD], ordonner le rapport par cette dernière à la succession de la somme de 5.996,23 euros qui fait partie du montant à partager, comptes arrêtés à la date de l'arrêt à intervenir sous réserve de dépenses engagées postérieurement au dit arrêt.

Il doit être précisé que :

- Maître [J] [YD] a été désignée par ordonnance du 10 janvier 2022 comme ceci a été mentionné dans l'exposé des faits, soit dix jours avant les premières conclusions déposées par l'appelante le 20 janvier suivant.

- Il était indiqué dans les premières conclusions que l'appelante sollicitait de la cour qu'elle puisse "Ordonner le versement entre les mains du notaire chargé de la succession par Madame [U] [KO] épouse [HD], au titre du solde créditeur due compte de gestion de l'indivision successorale de la somme de 5.996,23 euros qui fait partie du montant à partager".

Aucune demande de rectification du compte de gestion et/ou de rapport n'avait été formulée par conséquent à ce titre.

En procédant ainsi, l'appelante a violé le principe de concentration temporelle des prétentions de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Ces prétentions, qui ne constituent pas une réplique aux écritures des intimés notifiées le 26 avril 2022, doivent être jugées irrecevables d'office en application de l'article 910-4 du code de procédure civile précité.

Sur la mission du notaire

L'appelante sollicite que la mission du notaire puisse inclure la recherche de l'existence de contrats d'assurance-vie et, à cette fin, d'interroger le fichier AGIRA.

Elle expose que les éventuelles primes manifestement exagérées de certains contrats d'assurance-vie pourraient être nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif de la succession litigieuse.

Les intimés répondent que cette demande n'est pas plus justifiée qu'en première instance et s'y opposent par conséquent.

Le tribunal a désigné Maître [M] [LT], chargé de l'établissement de plusieurs actes dans le cadre de la succession, et qui n'a pas été contesté par les par