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Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.346


Vérifier : Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.346 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2025
Numéro
25-10.346
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68b92e00d5d722cabac541fa

Texte de la décision

1,648 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: N 25-10.346

Demandeur(s)
: la société Comptoir financier Arin

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6]
et autres

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50565

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Comptoir financier Arin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice,
la société France Azur syndic, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Liar, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3],

3°/ à la société Good looking, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur amiable, M. [E] [R] [Z].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2025

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