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Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.528


Vérifier : Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2025
Numéro
25-10.528
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68b92e0bd5d722cabac54208

Texte de la décision

1,279 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: K 25-10.528

Demandeur(s)
: Mme [I]

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)
: Mme [F] et autres

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance
: 50572

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 17 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Y] [F], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 4],

2°/ à M. [Z], [X], [B] [O], domicilié [Adresse 5],

3°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à M. [S] [J], domicilié [Adresse 6] (Allemagne).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2025

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