Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.284

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: V 25-10.284

Demandeur(s)
: Mme [T]

Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeur(s)
: l'Agent judiciaire de l'État et autre

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 50590

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 4 septembre 2025