TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 24/00686

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Marie POLIGONE #J25Me Stéphane SEBAG #G768+ 1 copie dossier
délivrées le :

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 24/00686
N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZKO

N° MINUTE :

Assignation du :
20 décembre 2022

DÉCISION DE RÉVOCATION
DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 4 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [T] [M]
[Adresse 6] [Adresse 3]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par Me Marie POLIGONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0266

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Stéphane SEBAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0768

Décision du 4 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/00686 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZKO

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 4 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue ce jour.

ORDONNANCE

Prononcée à l'audience
Contradictoire

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l'assignation délivrée le 20 décembre 2022 par Madame [P] [T] [M] à M. [V] [X] ;

Vu l’ordonnance de clôture prise le 9 janvier 2025 ;

Vu la présence de Mme [O] [R] à l'audience du 4 septembre 2025 se présentant comme curatrice de M. [V] [W] ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Au cas présent, les parties n'ont pas informé la juridiction de l'existence d'une mesure de curatelle renforcée à l'égard du défendeur avant l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2025 ;

A l'audience, le tribunal a relevé que le curateur n'était pas dans la cause.

Pour permettre la régularisation de la procédure, ce qui constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture rendue sera ordonnée, ainsi que la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état, la partie demanderesse devant mettre en cause le curateur de M. [X].

PAR CES MOTIFS,