TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 20/13360

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 20/13360 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CTQFI

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Décembre 2020

JUGEMENT
rendu le 04 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me François DE CAMBIAIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0206

DÉFENDERESSE

Madame [J] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Delphine DAVID-GODIGNON de la SELARL D & H Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0031

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
Monsieur Robin VIRGILE, Juge
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistés de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors des débats et de Madame Astrid JEAN, Greffière, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience collégiale du 26 juin 2025 tenue en audience publique devant Madame Sarah KLINOWSKI et Monsieur Robin VIRGILE, en formation double juges rapporteurs, Madame Sarah KLINOWSKI a été entendue en son rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

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Vu l’assignation de Monsieur [F] [G], délivrée le 18 décembre 2020 à Madame [J] [K] aux fins essentielles de la voir condamner à lui verser la somme de 4 736 967,48 euros à titre de dommages et intérêts,

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mars 2024 et le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 juin 2025,

Vu les conclusions de Monsieur [F] [G] aux fins de désistement d'instance et d’action, notifiées par voie électronique le 25 juin 2025,

Vu la mise en délibéré de la décision fixée au 4 septembre 2025,

Vu les conclusions de Madame [J] [K] aux fins d’acceptation du désistement de Monsieur [F] [G] et de désistement de toute demande à son encontre, notifiées par voie électronique le 5 août 2025,

SUR CE

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties par ordonnance du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

Décision du 04 Septembre 2025
2ème chambre civile
N° RG 20/13360 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CTQFI

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé postérieurement à l’ordonnance de clôture des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait par l’acceptation de Madame [J] [K] de ce désistement.

Il convient donc d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’accueillir les conclusions de désistement et d’acceptation du désistement des parties et de constater l’extinction de l’instance.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS