TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 24/04225

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/04225
N° Portalis 352J-W-B7I-C4P4R

DEMANDERESSE

Mme [P], [S] [U] épouse [W]
AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Liora BENDRIHEM HELARY de l'A.A.R.P.I. TRIANON AVOCATS- #C2345
DÉFENDERESSES
AVOCATS DÉFENDERESSES
Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
représenté par l'A.A.R.P.I. HAISSENS - Me Nicolas MAHASSEN - #B115
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
représentée par la S.E.L.A.R.L. SEVELLEC DAUCHEL - Me Guillaume DAUCHEL - #W0009
et par la S.C.P. BCF - Me Véronique FONTAINE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 4 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du jeudi 7 mai 2026 à 14h00, en salle 6.11.

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en cas d'absence à l'audience.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 04/09/2025.

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT