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TJ 35238, 3 sept. 2025, RG 25/00505


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Date
03/09/2025
Numéro
25/00505
Lieu / cour
tj35238
Chambre
Chambre référés
Type
other
Id
68b9dc11bfb6c79736066d81

Texte de la décision

1,856 caractères

R E F E R E

N°

Du 03 Septembre 2025

RG. N° RG 25/00505 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVP2
30B

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 03 Septembre 2025, par :

LE PRESIDENT : Madame Jennifer KERMARREC, Vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDERESSE AU REFERE :

S.C.I. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles LEBREC, avocat au barreau de RENNES

DEFENDERESSE AU REFERE :

S.A.S. ESDAC HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante,

Vu l’assignation en date du 25 Juin 2025,

Vu les conclusions de Me Gilles LEBREC, avocat de la demanderesse transmises par le biais du RPVA en date du 26 août 2025 aux fins de désistement d’instance et d’action, conclusions soutenues oralement à l’audience de ce jour,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

En l’espèce, la défenderesse n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse est parfait. Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire,

DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que les dépens resteront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties conformément à l’article 399 du C.P.C.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.

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