TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 24/00586
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00586 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC4V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° RG 24/00586 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC4V
MINUTE N° 25/1269 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Thalita LE BEL ESQUIVILLON
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [L] [W], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Thalita LE BEL ESQUIVILLON, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sis [Adresse 2]
représentée par M. [P] [B], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Vincent CHEVALIER
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 septembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la jonction des recours RG 24/00586 et 24/00587 sous le seul numéro RG 24/00586 ;
- Déboute Mme [W] de toutes ses demandes ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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