TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 25/00809
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 02 Septembre 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00809 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDLX
PRONONCÉE PAR
Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière
ENTRE :
S.A.S.U. SVENSKASAGAX 2
dont le siège social est sis [Adresse 1]
assistée par Maître Marie-laure CHAROLLOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0335
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. EGM
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, aucune partie ne s’est présentée ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.S.U. SVENSKASAGAX 2.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 02 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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