TJ 14118, 4 sept. 2025, RG 24/00029
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
MINUTE : 25/
N° RG 24/00029 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBQL
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025
A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Caroline PIGNOT, greffier,
Dans l’instance
ENTRE
S.A. CREDIT LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 5]
POURSUIVANT
représenté par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR du Barreau de CAEN, Case 03
ET
Monsieur [Y] [B]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
Madame [K] [R]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
SAISIS
non représentés
DEBATS :
Lors des débats tenus par C. DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S. HOURNON, Greffière, l’affaire a été plaidée le 3 juillet 2025 et mise en délibéré au 4 septembre 2025.
La présente décision a été signée par C. DELAUNEY, Juge et par C. PIGNOT, greffière présente lors du prononcé.
Par conclusions du 18 juin 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a déclaré se désister de son instance et de son action, à l’égard de Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [R], indiquant que la vente du bien, objet de la saisie a été régularisée pour un montant de 160 500 euros et qu’elle a été désintéressée, les frais ayant été réglés par l’acquéreur ;
Il convient donc de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la SA CREDIT LOGEMENT s'est désistée de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l’encontre de Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [R] ;
DONNE ACTE de ce que Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [R] ont procédé au paiement de l’intégralité des sommes dues ;
DIT que la SA CREDIT LOGEMENT conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
C. PIGNOT C. DELAUNEY
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