TJ 67482, 4 sept. 2025, RG 25/00949

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 27 décembre 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 avril 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [O] [W] [K] [S], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11],

et de

Mme [F] [I], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [F] [I] et M. [O] [S] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Rappelle que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 27 décembre 2024 ;

Rappelle qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Dit y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente