TJ 25056, 19 août 2025, RG 25/00252

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Localité 2]

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 19 AOUT 2025

Affaire : N° RG 25/00252 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCIF
Minute N° 25/00253
Code: 88M

PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]

PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]

FAITS ET PROCEDURE

Vu le recours formé par Madame [N] [C] reçu au greffe du pôle social de [Localité 6] le 08 Juillet 2025, à l’encontre de l’Organisme [8] concernant la contestation du refus d’AAH du fait d’un TI inférieur à 50 % ;

Selon les articles 76 et 81 du Code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas, en outre, hors les cas où l'affaire relèverait de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ;

Il ressort des dispositions législatives et réglementaires fixant le champ de compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire que la juridiction n’est pas compétente pour statuer sur le présent litige qui relève de la compétence du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Montbéliard ;

Il convient donc de transférer le dossier de Madame [N] [C], sans délai, au Pôle Social du Tribunal judiciaire de Montbéliard, la forclusion ne devant pas lui être opposée.

PAR CES MOTIFS